J’achète un bien locatif : les intérêts d’emprunt sont-ils déductibles ?

07 déc 2021
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Dans le cadre d’un investissement locatif, les bailleurs relevant d’un régime réel d’imposition peuvent, sous certaines conditions, déduire des intérêts d’emprunt de leur revenu net foncier.

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J’achète un bien locatif : les intérêts d’emprunt sont-ils déductibles ?
Dans certains cas, les intérêts d'emprunt sont déductibles. ©Pixavril

Sommaire

Les intérêts déductibles

Les intérêts d’emprunt sont déductibles lorsqu’ils se rapportent à :

  • La conservation de la propriété : les fonds empruntés doivent être utilisés par le propriétaire pour couvrir des dépenses qui se rapportent directement à son ou ses biens immobiliers et qu’il ne pourrait se dispenser d’assumer sans perdre tout ou partie de ses droits de propriété.
  • L’acquisition, la (re)construction ou l’agrandissement du bien immobilier : tels que les intérêts concernant l’emprunt pour l’achat d’un terrain à bâtir ou la construction d’un bien en vue de sa location.
  • La réparation ou l'amélioration de la propriété : les intérêts pour la réparation d’un bien sont déductibles quelle que soit l’affectation des locaux (habitation, commerce etc.).

Les intérêts des emprunts qui sont souscrits pour se substituer aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition, la réparation ou l’amélioration du bien productif de revenus sont également déductibles des revenus fonciers. De plus, les frais d’emprunt tels que les frais de constitution de dossier et d’inscriptions hypothécaires sont également déductibles

Les intérêts d’emprunt ne sont déductibles que des seuls revenus fonciers des 10 années suivantes. Ils ne sont en aucun cas imputables sur le revenu global. 

Les intérêts non-déductibles des revenus fonciers

La liste des intérêts déductibles est limitative. Ainsi, tous ceux se rapportant à un motif autre que ceux mentionnés ci-dessus ne sont pas déductibles. Ne sont notamment pas déductibles, les intérêts des sommes empruntées pour :

  • Le paiement d’une indemnité d’éviction, lorsque cette indemnité n’est pas admise en déduction.
  • Pour financer l’achat d’un bien immobilier en vue de sa vente.
  • Pour faire face à des dépenses personnelles et notamment des frais de maladie.
  • Article 31 du Code général des impôts (CGI)
  • BOI-RFPI-BASE-20-80
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