Compromis de vente : combien faut-il d’originaux signés ?
Vous vous apprêtez à signer le compromis de vente de votre bien immobilier. Sachez que vous et l'acquéreur devez chacun en obtenir un original.
Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que Seloger.
Tous ses articles publiés
Le versement d’un dépôt de garantie pour l'achat d'un logement est-il obligatoire ?
Vous achetez un logement et le vendeur exige, lors du compromis de vente, que vous versez un dépôt...
Faut-il une autorisation pour installer un système de vidéosurveillance sur votre terrain ?
La loi encadre de façon stricte l’installation des systèmes de vidéosurveillance sur un terrain...
Qui doit payer le raccordement au réseau téléphonique d'un logement neuf ?
L’essor des communications électroniques et d’Internet, ces dernières années, rend impensable le...
Quelles sont les mentions obligatoires d’un acte authentique de vente ?
L’acte authentique de vente est signé devant notaire. Ce document officialise le changement de...
Etat de catastrophe naturelle : comment ça marche ?
Vous avez subi des dégâts importants sur votre propriété du fait d’une catastrophe naturelle. Vous...
Le DPE est erroné, l'acheteur peut-il se retourner contre vous ?
Vous avez fait établir un DPE pour la vente de votre bien immobilier. Ce diagnostic est erroné...
Quelle est la valeur d’un acte de vente contresigné par un avocat ?
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, il est obligatoire de signer l’acte de vente chez un...
Qu'est-ce que le droit de préemption urbain et le droit de préemption de la SAFER ?
Lors de la vente d'un bien immobilier, le logement peut être à la fois concerné par le droit de...
Qu’advient-il si un acquéreur décède en cours de compromis de vente immobilière ?
Vous avez signé un compromis de vente portant sur un bien immobilier vous appartenant ? Sachez que...
Votre terrain est frappé d'alignement, quelles en sont les conséquences ?
L’alignement est la limite entre le domaine public routier (de l’Etat, d’un département ou d’une...