Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
Image
Réglementations
La loi Le Meur a apporté deux nouvelles mesures relatives aux meublés de tourisme situés dans un immeuble en copropriété. Elles visent à informer la copropriété de la présence de cette activité et à...
Image
Réglementations
La loi Le Meur a renforcé l’interdiction de location ou de mise à disposition d’un immeuble, lorsqu’il est frappé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. SeLoger vous...
Image
Réglementations
Un contrat d’assurance peut être souscrit dans les locaux de l’assureur, par internet, ou encore à la suite d’un démarchage à votre domicile. Dans certains cas, vous pouvez faire valoir un droit de...
Image
Réglementations
La loi du 19 novembre 2024, communément appelée « loi Le Meur », introduit de nouveaux moyens de contrôle des meublés de tourisme à l’échelle locale. L’une des principales mesures concerne notamment l...
Image
Réglementations
Vous avez constaté que l’éclairage public était éteint, pendant la totalité de la nuit ou à partir d’une certaine heure, dans votre rue. Pourquoi votre commune a-t-elle décidé de couper l’éclairage...
Image
Réglementations
La loi Le Meur a instauré une servitude de résidence principale. Elle vise à imposer, pour certaines constructions et dans certaines zones, l’usage du logement en tant que résidence principale. On...
Image
Réglementations
Vous venez de signer un compromis de vente pour un bien que vous achetez avec un emprunt immobilier, et vous avez entendu dire que vous deviez démarcher plusieurs banques pour votre prêt. Est-ce...
Image
Réglementations
Vous vendez un bien et vous venez de signer le compromis de vente. Mais quelques semaines plus tard, une immense tempête endommage considérablement la toiture du bien ! Sachez que vous devez...
Image
Réglementations
Lorsqu’un bien immobilier est vendu, le vendeur doit en informer son assurance, ce qui lui permettra d’être libéré des primes à échoir. Mais le contrat se transmet-il automatiquement à l’acquéreur...
Image
Crédits immobiliers
La banque qui finance l’achat d’un bien immobilier exige, dans la majorité des cas, une garantie financière pour se protéger, dans le cas où vous ne rembourseriez plus les échéances du crédit. SeLoger...
Image
Réglementations
Les propriétaires des biens immobiliers sont redevables d’obligations déclaratives envers l’administration fiscale aux fins de l’établissement des taxes relatives à la propriété. Passons en revue les...