Dans quel cas une étude des sols est obligatoire pour vendre un terrain ?
Le décret du 22 mai 2019 a pour but de déterminer dans quelles conditions une étude géotechnique des sols, en cas de vente d’un terrain constructible, est nécessaire.
Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que Seloger.
Tous ses articles publiés
Le DPE est-il obligatoire pour vendre un logement dans les DOM TOM ?
Actuellement, les méthodes de calcul de la performance énergétique ne concernent que les logements...
Pouvez-vous conserver chez vous l’urne funéraire contenant les cendres d’une personne décédée ?
Une personne de votre entourage proche est décédée. Vous avez respecté le souhait de la personne...
Qu’est-ce qu’une condition suspensive dans une promesse de vente ou un compromis de vente ?
Une condition suspensive est une clause figurant sur un compromis de vente ou une promesse de vente...
Comment bénéficier du chèque énergie ?
Vous souhaitez savoir si vous pouvez profiter d’une aide de l’Etat pour vous aider à payer vos...
Loi ELAN : quelles sont les normes d’accessibilité pour les logements ?
Les dispositions relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation pour les personnes...
Peut-on vendre un logement reçu en héritage ?
Vous avez reçu un bien immobilier en héritage, en principe vous pouvez en disposer librement, sauf...
Dans quel cas une personne ne peut pas acheter un bien immobilier ?
Pour acheter un bien immobilier, il faut avoir la capacité juridique. Les personnes incapables ne...
Déclaration de fin de travaux : quelles démarches ?
Suite à la délivrance de votre autorisation d’urbanisme, vous avez effectué et terminé vos travaux...
Acheter un bien immobilier avec un prix trop bas, attention au risque de lésion !
Attention à la super affaire... Si le vendeur a sous-estimé le prix de son bien immobilier, il peut...
La commune vend un délaissé de voirie, disposez-vous d’un droit de priorité ?
Des terrains attenant à votre habitation ne sont plus nécessaires à la voirie et votre commune...