Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Au même titre que pour les infractions au Code de l’urbanisme, le maire détient un pouvoir de police spécifique pour faire face aux infractions relatives aux publicités, enseignes et préenseignes...
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Le conseil syndical, organe de contrôle et d’assistance du syndic au sein d’une copropriété, est organisé selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, qui est d’ordre public. Les modalités de...
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Dans le cadre de l’exécution de travaux publics, le maire peut décider de fermer, sur une période bien délimitée, une voie ouverte à la circulation publique. Un ensemble de règles permet de limiter...
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La loi encadre les modalités d’occupation d'un logement, dans le cadre d’une location, pour réduire le risque de suroccupation. Cette suroccupation peut être cause d’insalubrité. Le point en détail.
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Vous êtes propriétaire bailleur et vous louez votre bien à des colocataires. Vous vous interrogez sur leur solidarité, en cas de départ de l’un d’entre eux ? Nous vous aidons à y voir plus clair.
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Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire vous demande de faire élaguer les arbres du jardin. Vous pensiez que c’était à sa charge, mais vous avez un doute… Faisons le point ensemble.
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Lorsqu’un bail d’habitation a été conclu sans écrit et sans diagnostics, il est valable. Cependant, il apparaît préférable de régulariser la situation. Le point sur ce que vous devez savoir pour que...
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Lors de la convocation d’une assemblée, le syndic a l’obligation de joindre à l’ordre du jour un certain nombre de documents. Nous vous aidons à faire le point sur cette liste, selon les situations...
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Afin de protéger les victimes de dommages corporels ou matériels causés par un véhicule, l’assurance automobile doit obligatoirement être souscrite et le véhicule doit être couvert en permanence. Le...
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Vous êtes assistante maternelle et vous êtes locataire de votre résidence principale. Sachez que vous êtes tout à fait en droit d’exercer votre profession à votre domicile. On vous en dit plus.
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Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire est parti sans prévenir, sans donner congé, sans état des lieux. Quels sont vos droits et quels sont vos recours ? Nous vous aiguillons sur la...