Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Une coupure de courant peut s’accompagner de surtensions. La tension ainsi apportée est alors supérieure à la tension maximale que peut supporter un appareil électrique. Ces surtensions sont...
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Lorsqu'une autorisation d’urbanisme a été accordée pour des travaux, elle doit être affichée durant toute la durée du chantier. L’effacement du panneau empêche le respect de cette règle et a des...
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Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque deux concubins signent ensemble le contrat de location, ils deviennent colocataires et disposent de droits et obligations équivalents...
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La location temporaire d’un local pour un parti politique le temps des élections doit respecter certaines règles. Ce type de location spécifique ne peut être régi que par un bail civil, un bail du...
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Vous avez fait installer des panneaux solaires sur votre toiture. Vous êtes désormais producteur d’électricité et vous avez la possibilité de revendre le surplus d’électricité que vous ne consommez...
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Vous êtes propriétaire et demandez à votre locataire de fournir des garants pour signer le contrat de location ? L’article 22‑1 de la loi du 6 juillet 1989 fixe les règles à respecter lorsqu’un garant...
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Dans le cadre d’une habitation constituant la résidence principale d'un locataire, un bail verbal est juridiquement valable. Il reste cependant très inconfortable pour le locataire comme pour le...
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Un portail mal fermé, un bruit soudain ou un simple manque de vigilance, et voilà votre compagnon à quatre pattes parti à l’aventure… Au-delà de l’inquiétude pour sa sécurité, l’escapade de votre...
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Votre fournisseur d’électricité ou de gaz doit vous délivrer une facture gratuitement. Celle-ci mentionne un certain nombre d’éléments relatifs à votre abonnement, à votre consommation et aux taxes...
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Dans le cadre d’un bail d’habitation portant sur une résidence principale, un état des lieux doit être établi à l’entrée et à la sortie du locataire. Il peut être réalisé conjointement par le...
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Pour inciter à la rénovation et à l’amélioration énergétique, la loi prévoit différents taux de TVA selon le type de travaux réalisés dans un logement. Trois taux coexistent pour les particuliers : le...