Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Lorsqu’une assemblée générale a lieu, un compte-rendu est établi : c’est le procès-verbal. Il est établi à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant l’assemblée générale, par le président...
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Dans le cadre d’un bail d’habitation et en zone dite très tendue, le loyer facturé au locataire est plafonné et ne peut excéder le loyer de référence majoré, déterminé par arrêté préfectoral. Or, dans...
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Avant de louer un bien avec jardin, étang ou autres annexes, le bailleur doit veiller à la sécurité du logement. La loi impose la délivrance d’un bien décent, sans danger pour les occupants. Dans...
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Dans les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation, un fonds de travaux est constitué dans un délai de 10 ans suivant la date de réception des travaux de construction de l’immeuble. À...
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La gestion et l’entretien des espaces verts de votre lotissement viennent d’être confiés à la commune, mais il semblerait que la municipalité ait d’autres projets pour ces derniers. Avez-vous raison d...
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Lorsque vous êtes propriétaire d’un logement situé dans une copropriété, différents acteurs sont susceptibles de collecter, d’utiliser et de transmettre des données vous concernant dans le but d...
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Vous avez reçu une convocation pour une assemblée générale de votre copropriété et vous ne pouvez pas y assister. Sachez que vous pouvez donner pouvoir à quelqu’un de vous représenter, sauf certaines...
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Une société civile immobilière (SCI) peut être tenue pénalement responsable si une infraction a été commise par l’un de ses dirigeants ou représentants, et dans l’intérêt de la société. On vous...
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De retour à votre véhicule garé à cheval sur le trottoir, vous découvrez une amende sur votre pare-brise. Voilà une surprise dont vous vous seriez bien passé. Mais êtes-vous réellement obligé de la...
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Les engagements pris par le gérant d’une SCI sont souvent conséquents. Afin de protéger les intérêts de la société, mais aussi ceux des associés et des tiers, le gérant peut voir sa responsabilité...
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Afin de lutter contre les vols, actes de vandalisme ou autres délits dans les parties communes des immeubles, il est de plus en plus fréquent de voir des caméras de vidéosurveillance installées...