Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Depuis la loi du 10 mars 2023, l’installation de panneaux photovoltaïques dans une copropriété se vote désormais à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire à la majorité...
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Lorsqu’un bailleur soupçonne un abandon du logement par son locataire, la loi prévoit une procédure spécifique pour obtenir la résiliation du bail. Mais faute de définition légale précise de l’«...
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Les sapeurs-pompiers interviennent souvent au domicile des particuliers pour des urgences de types variés. Bien qu'indispensables, ces opérations provoquent parfois des dégâts matériels importants...
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Dans le cadre d’un bail d’habitation, le bailleur ne peut délivrer congé au locataire que pour des motifs bien précis. Ensuite, il doit absolument mettre en œuvre le motif invoqué dans son congé. À...
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Après la délivrance d’un congé, ni le bailleur ni le locataire ne peuvent revenir unilatéralement sur leur décision. Une annulation n’est possible que d’un commun accord. Et certaines précautions...
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