Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Pour inciter à la rénovation et à l’amélioration énergétique, la loi prévoit différents taux de TVA selon le type de travaux réalisés dans un logement. Trois taux coexistent pour les particuliers : le...
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La vidéosurveillance est devenue le premier réflexe pour sécuriser son domicile, mais son utilisation est strictement encadrée par la loi afin de protéger la vie privée des passants et voisins. Le...
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Vous êtes copropriétaire dans un immeuble et vous consultez régulièrement le panneau d’affichage du hall, où le syndic ou le président du conseil syndical publient des informations concernant la vie...
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Votre domicile est protégé par la loi contre toute intrusion. S’introduire ou se maintenir chez vous sans votre accord constitue une violation de domicile, passible de sanctions pénales et de...
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Par principe, les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration réalisés dans un bien loué nu sont déductibles des revenus fonciers. Toutefois, certaines catégories de travaux demeurent exclues...
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Vous avez constaté l’installation récente d’un panneau publicitaire près de votre domicile, sur un terrain voisin, en bord de route ou à proximité d’un immeuble, et vous vous demandez s’il est légal...
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Le plan d’épargne logement (PEL) est un produit réglementé, qui permet de se constituer une épargne rémunérée. Selon sa date d’ouverture, il peut faire l’objet d’une clôture automatique. Explications.
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Les personnes physiques dirigeantes d’une société ont la possibilité de demander la confidentialité de leur adresse personnelle figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'accès à cette...
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La présence d’un arbre instable en limite de propriété soulève d’importantes questions de responsabilité civile pour le propriétaire. En cas de chute sur la voie publique ou sur des tiers, sa...
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