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Exemple : location meublée, offre d'achat...
Portrait de Morgane Jacquet

Morgane Jacquet

Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que Seloger.
Réglementations

Quelles sont les limites au droit de clôturer son jardin ?

Par principe, chacun dispose de sa propriété comme il l’entend. Il semble donc possible de clôturer son jardin selon son bon vouloir. Cela n’est pas toujours vrai et des limites peuvent être imposées.
Quelles sont les limites au droit de clôturer son jardin ?
Travaux

Les travaux de mon voisin me portent préjudice, quels sont mes recours ?

Les travaux réalisés sur le terrain d’un voisin peuvent parfois être problématiques, au niveau de la nuisance sonore et plus généralement comme trouble de voisinage. Il est alors possible d’engager...
Les travaux de mon voisin me portent préjudice, quels sont mes recours ?
Copropriété

Copropriété : qu’est-ce qu’une avance de solidarité ?

Le paiement des charges de copropriété est une obligation pour les copropriétaires. En cas de défaillance de certains d’entre eux, le syndic peut demander aux autres copropriétaires une avance de...
Copropriété : qu’est-ce qu’une avance de solidarité ?
Louer

Qu’est-ce que la garantie d’éviction dans un bail de location ?

L’éviction est la dépossession d’un bien loué, par le fait d’un tiers. En matière de bail de location, le propriétaire est obligé de garantir le locataire contre une éventuelle éviction.
Qu’est-ce que la garantie d’éviction dans un bail de location ?
Réglementations

Sinistre : dans quel cadre la convention IRSI est-elle applicable ?

Afin de réduire les coûts et d’accélérer les procédures, la majorité des sinistres dégâts des eaux et incendie est réglé dans le cadre de la Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres...
Sinistre : dans quel cadre la convention IRSI est-elle applicable ?
Réglementations

Puis-je enterrer mon animal domestique dans mon jardin ?

Vous venez de perdre votre animal de compagnie. Vous vous interrogez sur la possibilité de l’enterrer dans votre jardin. Voici les éléments à prendre en compte.
Puis-je enterrer mon animal domestique dans mon jardin ?
Crédits immobiliers

Qu’est-ce qu’une offre de prêt immobilier ?

La banque, qui est sollicitée pour l’obtention d’un prêt immobilier, doit transmettre une offre de crédit à l’emprunteur. Une fois cette offre régulièrement acceptée, le contrat de prêt immobilier...
Qu’est-ce qu’une offre de prêt immobilier ?
Réglementations

Est-il possible d’installer des panneaux photovoltaïques en zone classée monument historique ?

L'installation de panneaux photovoltaïques doit se concilier avec le souci de préservation et de protection des monuments historiques et des espaces protégés. Explications.
Est-il possible d’installer des panneaux photovoltaïques en zone classée monument historique ?
Réglementations

Le maire peut-il intervenir lorsqu’un mur mitoyen menace de s'écrouler ?

Les pouvoirs du maire face à un mur mitoyen menaçant de s'écrouler passent notamment par la procédure de péril. Il faut distinguer deux procédures : le péril ordinaire et le péril imminent.
Le maire peut-il intervenir lorsqu’un mur mitoyen menace de s'écrouler ?
Crédits immobiliers

Crédit immobilier : comment est contrôlé la solvabilité d'un emprunteur ?

L’établissement prêteur, qui est sollicité par un particulier pour l’obtention d’un crédit immobilier, doit, avant la conclusion du contrat, s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur et de sa...
Crédit immobilier : comment est contrôlé la solvabilité d'un emprunteur ?
Réglementations

Peut-on conditionner l'achat d'un logement par la vente d'un autre bien ?

Vous achetez un bien immobilier et souhaitez financer cette acquisition par la vente d’un logement vous appartenant. Le compromis de vente peut être rédigé sous cette condition en incluant une clause...
Peut-on conditionner l'achat d'un logement par la vente d'un autre bien ?

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