Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Au sein d’une société civile immobilière (SCI), de nombreuses décisions doivent être prises collectivement par les associés. Différentes possibilités s’offrent aux associés pour adopter les décisions...
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Lorsqu’un copropriétaire vend son lot en copropriété, une procédure légale, prévue à l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, permet au syndic d’obtenir le paiement de sa créance, en cas de...
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Vous êtes propriétaire bailleur d’un logement et votre locataire ne paye plus son loyer et semble avoir abandonné les lieux. Il convient de suivre une procédure bien spécifique. On vous explique.
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Vous venez d’obtenir un permis de construire (PC), mais vous ne savez pas quand vous pourrez entamer les premiers travaux ? Revenons ici sur les subtilités de la durée de validité du PC et voyons s’il...
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Le gérant est en principe nommé pour la durée de la société civile immobilière. Toutefois, ses fonctions peuvent prendre fin de manière anticipée, à l’arrivée du terme lorsqu’une durée est retenue, en...
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Dans le cadre d’une copropriété, les parties communes sont de la propriété indivise des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires a donc le pouvoir d’en disposer, sauf certaines restrictions...
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Les meublés de tourisme sont de plus en plus recherchés par les touristes pour leurs séjours de courte ou longue durée. Si vous voulez louer votre bien en tant que meublé de tourisme, il y a toutefois...
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Si la peau de banane est pour vous, au mieux, un outil formidable pour terrasser vos amis sur Mario Kart ou, au pire, un simple déchet qui ne doit pas aller dans la poubelle jaune, la question de la...
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La société civile immobilière (SCI) doit obligatoirement se doter d’un ou de plusieurs gérants, en charge des affaires sociales. Une attention particulière doit être portée aux conditions requises...
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Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination contractuellement prévue...
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Le Code civil nous donne une définition légale de l’immeuble par destination, en réalité un bien meuble, c’est-à-dire non fixé au sol, indispensable à l'exploitation d'un fonds (agricole ou autre). Or...