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Je donne congé à mon locataire pour vendre

Je donne congé à mon locataire pour vendre

La Loi ALUR et la loi Macron ont profondément modifié les baux de location. Si vous voulez vendre un bien loué, il va falloir prendre vos précautions.

Je donne congé à mon locataire pour vendre

Comment notifier le congé à votre locataire ?

Vous devrez informer votre locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par lettre remise en main propre. La lettre doit spécifier le motif du congé, le prix de vente, et la description du lot. Elle a la valeur d’une offre de vente au locataire qui, s’il le désire et peut la financer, se portera acquéreur du logement.

Quels sont les motifs qui peuvent être invoqués ?

Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas d’une reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche, dans le cas d’une vente ou enfin s’il existe un « motif légitime et sérieux » de non renouvellement du bail de location.

Quel est le délai du préavis ?

Le propriétaire d’un bien loué doit respecter un délai de préavis assez long et surtout prévenir son locataire bien en amont, soit 6 mois avant la fin du bail. Dès réception de la lettre de congé, le locataire a deux mois pour prendre note de votre désir de vendre et accepter ou refuser l’offre d’achat. L’absence de réponse vaut pour un refus. Le locataire devra alors quitter votre logement à la fin du bail. Si le locataire accepte l’offre, il disposera alors de deux mois pour vous répondre par lettre recommandée. Comptez deux mois supplémentaires pour signer l’acte de vente ou  quatre mois s’il demande un prêt immobilier

Téléchargez un modèle de lettre type à envoyer au locataire

Lettre type pour donner congé à un locataire pour vente

Conseil SeLoger

N’hésitez pas à vous renseigner auprès des professionnels de l’immobilier. Les notaires, agents immobiliers, avocats spécialisés sont les plus à même de vous indiquer la procédure pour donner congé à votre locataire en suivant les règles et ainsi ne pas risquer d’entraver votre projet de vente. Ils peuvent également vous fournir un modèle de lettre et le calendrier des étapes à suivre.

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