conge pour vente

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Si un propriétaire demande à son locataire de quitter son logement parce qu’il a l’intention de le vendre, il est tenu à lui notifier, au préalable (soit 6 mois avant l’échéance du bail en cas de location vide et 3 mois pour un meublé), un congé pour vente. Celui-ci vaudra alors offre de vente auprès du locataire qui devra se voir proposer le logement en priorité. Si, dans un délai de deux mois, il n’a pas donné suite, son silence vaudra toutefois refus de sa part. En revanche, s’il accepte l’offre il disposera alors de deux mois pour signer l’acte de vente. Attention, il est à noter que certains locataires ne peuvent se voir opposer un congé de vente. Les personnes de plus de 65 ans dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond devront ainsi se voir proposer un autre logement qui soit adapté à leurs besoins mais aussi à leurs finances. Pour autant, un propriétaire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources sont, elles aussi, inférieures au plafond, n’aura pas à proposer un logement de remplacement.

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