Un entrepreneur a refait votre carrelage mais celui-ci présente des défauts, que faire ?

26 déc 2016
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Lorsqu’un entrepreneur effectue des travaux chez un client il s’agit d’un contrat d’entreprise. Si le professionnel ne remplit pas ses obligations, vous pouvez disposer d’un recours.

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Un entrepreneur a refait votre carrelage mais celui-ci présente des défauts, que faire ?
En cas de défaut, vous êtes en droit d'engager la responsabilité du professionnel. © mickyso

Sommaire

Travaux : un entrepreneur est tenu par une garantie légale de conformité

Le code de la consommation prévoit une garantie légale de conformité qui se prescrit par deux ans. Le professionnel est donc tenu de garantir à son client que le carrelage vendu est bien conforme aux usages normaux et à la description donnée. Le client peut engager la responsabilité du professionnel dès lors qu’un défaut est existant lors de la délivrance du bien ou que ce défaut découle d’une mauvaise installation lorsqu’elle est effectuée par ce même professionnel.

Bon à savoir

Le recours visant la garantie légale de conformité ne prive pas le client d’effectuer un recours sur d’autres fondements comme les vices cachés ou toute cause contractuelle ou même extra contractuelle.

En cas de défaut, vous avez 2 ans pour assigner un professionnel en justice

Lorsque le client intente une action sur le fondement de la garantie légale de conformité, il doit assigner en justice le professionnel avant un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, une lettre recommandée avec accusé réception ne suffit pas. Si son action relève d’autres fondements, sauf exception, il est nécessaire d’assigner le professionnel dans les 5 ans suivant le jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer le recours. Il est préférable d’obtenir un moyen de preuve concernant la faute du professionnel et des conséquences financières. Attention, le professionnel pourra échapper à sa responsabilité s’il peut démontrer qu’il n’a commis aucune faute, et que le dysfonctionnement est lié à une cause étrangère.

Conseil SeLoger

En cas de défaut, n'hésitez pas à faire intervenir un expert ou un autre carreleur pour attester de la faute et du coût de la remise en état.

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