Terrains
- 05/07/2019
La pollution des sols est-elle constitutive d’un vice caché ?
Les vices cachés sont des sources foisonnantes de jurisprudence et impactent aussi bien les immeubles bâtis que les terrains. Explications.
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vice cache
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Le vendeur d’un bien immobilier est tenu à garantir son acheteur contre d’éventuels vices ou défauts cachés du logement. À compter de la date à laquelle le défaut aura été décelé, l’acheteur aura deux ans pour faire jouer la garantie des vices cachés. Plusieurs conditions doivent être réunies, sans quoi l’acheteur sera dans l’impossibilité d’agir contre le vendeur. Le défaut devra :
- Être antérieur à l’achat.
- Avoir été caché, ou plus précisément non-apparent, au moment de l’achat.
- Présenter une certaine gravité, rendant le logement impropre à sa destination (le bien sera inhabitable) ou impactant son usage.
Si les juges confirment la présence d’un vice caché, l’acheteur pourra conserver le logement tout en demandant une diminution de son prix ou obtenir l’annulation de la vente.
