Fiscalité immobilière, les nouveautés de 2014

Certes, le Conseil constitutionnel a retoqué la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières pour les terrains à bâtir ; il a cependant validé le relèvement des droits de mutation, de même que les nouveaux taux de TVA dans le logement. Le paysage qui se dessine est donc de plus en plus net. A l'évidence, le relèvement des droits de mutation constitue la mutation essentielle de l'année en cours. Les collectivités pourront relever, jusqu'en 2016, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Concrètement, les Conseils généraux auront la possibilité de relever l'impôt jusqu'à 0,7 point, soit 4,5 % contre 3,8 % aujourd'hui.

La TVA passe de 7 à 10 %

Concernant la fiscalité des plus-values immobilières, ce n'est pas la révolution. Les abattements pour durée de détention finalisent une exonération totale d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans, et de prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au bout de 30 ans. Enfin, la TVA passe de 7 à 10 % dans les travaux de rénovation de logements. Seuls les travaux induits de rénovation énergétique, liés aux opérations de rénovation énergétique, bénéficieront du taux réduit à 5,5 %.