Un nouveau décret prévu par la loi ALUR, visant à pénaliser financièrement les propriétaires indélicats, a vu le jour. Une sanction calculée sur la durée, jusqu'à ce que leur logement présente une allure plus respectable grâce à des travaux de réhabilitation.
Un décret pour lutter contre l'habitat insalubre
Principale motivation de ceux que l'on appelle les « marchands de sommeil », l'argent est le point sensible sur lequel va désormais appuyer la loi ALUR afin de pousser les propriétaires indélicats à se mettre en conformité. Un décret, paru le 9 décembre 2015, au Journal officiel, le confirme et annonce que la lutte contre l'habitat indigne sera renforcée avec la création d'une astreinte administrative à l'encontre des propriétaires d'immeubles ne souhaitant pas réaliser les travaux imposés par arrêté d'insalubrité, de péril ou de sécurité. L'objectif ? Les inciter à lancer les travaux « sans attendre la substitution de l'autorité publique ».
Jusqu’à 50 000 € d’amende pour les marchands de sommeil
Pour les biens immobiliers visés par l'arrêté, les propriétaires devront payer : 20 € par jour de retard et par logement concerné en plus des 50 € par jour de retard dans l'hypothèse où le texte prescrit une interdiction d'occuper le logement. Le montant de l'astreinte administrative est quant à lui plafonné à 1 000 € par jour de retard. Le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 50 000 €, sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs. Enfin, ces astreintes sont majorées de 20 % chaque mois jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires.
Bon à savoir
Si un locataire bénéficie des APL et que son logement ne répond pas aux normes de salubrité, son propriétaire est dans l’obligation d’effectuer des travaux. Dans le cas contraire, le locataire peut alerter la CAF pour suspendre le versement des APL qui seront alors soustraites du loyer versé au bailleur.
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