Dans quels cas un maire peut-il prendre un arrêté de péril ?

Dans quels cas un maire peut-il prendre un arrêté de péril ?

Le maire peut déclencher une procédure de péril lorsqu'un immeuble, par son effondrement partiel ou total, présente un danger pour leurs occupants, les passants ou pour toutes les personnes susceptibles d'y pénétrer.

Au vu de l’état de solidité d'un immeuble, le maire est susceptible d’engager la procédure de péril ordinaire ou de péril imminent. Pour ce faire, il peut préalablement faire procéder à toutes les visites nécessaires pour vérifier l’état de solidité de tous les murs, bâtiment ou édifice. Une procédure de péril ordinaire peut être déclenchée en cas de danger non immédiat. En revanche, lorsque l'immeuble présente un danger réel et actuel pour la sécurité, une procédure de péril imminent doit être engagée.

Procédure de péril ordinaire en cas de danger non immédiat

Lorsque le maire constate l’existence d’un péril ordinaire, celui-ci est tenu d’informer le propriétaire des lieux et de l’inviter à présenter ses observations dans un délai prescrit (qui ne pourra être inférieur à un mois). Si au terme de cette procédure, aucun arrangement n’a été trouvé, le maire doit prendre un arrêté de péril. Par cet arrêté, il enjoint au propriétaire d’effectuer les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril voire de démolir l’immeuble, et ce dans un délai prescrit.

L'immeuble présente un danger : procédure de péril imminent 

Si le bâtiment fait courir un péril imminent, le maire dispose de moyens renforcés pour ordonner des mesures provisoires indispensables. Compte tenu de l’urgence de la situation, le maire adresse un simple avertissement au propriétaire de l’immeuble, ce qui permet de déclencher la procédure de péril imminent.

S’ensuit la saisine de la juridiction administrative compétente pour la nomination d’un expert. Cet expert sera chargé, dans les 24 heures, d’examiner le bâtiment, de dresser un constat de l’état des bâtiments mitoyens s’ils existent, et de proposer, s’il constate l’imminence du péril, les mesures nécessaires pour y mettre fin.

Dans l’hypothèse où l’expert a conclu à l’existence d’un péril grave et imminent, le maire peut ordonner au propriétaire d’exécuter les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité des lieux, assorties d’un délai pour les exécuter. Cet arrêté de péril imminent est exécutoire immédiatement.

Références juridiques

  • Articles L511-1 à L511-6 du code de la construction et de l'habitation

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