Vous envisagez de vous lancer dans le secteur de l’immobilier en devenant agent indépendant ? Diplôme requis, démarches à effectuer, règlementation à respecter… découvrez tout ce qu’il faut savoir avant de démarrer votre nouvelle activité.
Qui peut devenir agent immobilier indépendant ?
Si le métier d’agent immobilier est attractif et ouvert à tous, il est indispensable d’avoir une bonne connaissance du droit de l'immobilier, des règles d'urbanisme et du marché du logement du secteur où l’on choisit d’exercer. Ce métier requiert également des compétences commerciales ainsi qu’un réel sens de la négociation et de l'organisation. Pour pouvoir exercer en tant qu’agent immobilier indépendant, il est aussi nécessaire d’être titulaire d’une carte professionnelle, appelée Carte T. Cette carte est délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) et est valable pendant 3 ans, contre 10 ans auparavant. Une fois cette période écoulée, il est indispensable de demander son renouvellement. Pour pouvoir obtenir la carte professionnelle, il est préférable d’être titulaire d’une licence (bac +3) ou d’un BTS professions immobilières (bac +2). En l'absence de diplôme, il faut justifier d'une expérience professionnelle de 10 ans chez un agent immobilier. Cette expérience minimale est réduite à 4 ans si l’agent avait un statut cadre, et à 3 ans s’il est titulaire du baccalauréat.
Utiliser le titre d'agent immobilier sans être titulaire de la carte obligatoire expose à une peine de 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.
Devenir agent immobilier indépendant : les conditions imposées par la loi
Pour devenir agent immobilier indépendant, il est indispensable de respecter une procédure qui implique de nombreuses démarches. En effet, les activités de l’agent immobilier sont régies par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972. En plus de la carte professionnelle valable 10 ans, un agent immobilier doit obligatoirement être titulaire d'une garantie financière lorsqu'il détient des fonds pour le compte de ses clients. Cette assurance a pour but de garantir la capacité financière de l’agence immobilière nouvellement créée. Son montant ne doit pas être inférieur à 30 000 € au cours des 2 premières années d'activité, et 110 000 € ensuite. Cette garantie peut être souscrite auprès d’une compagnie d'assurance, d'une banque ou de la Caisse des dépôts. Une assurance responsabilité civile professionnelle est également nécessaire. Cette assurance couvre les risques financiers, les dommages corporels et les dégâts matériels liés à l’activité de l’agent.
L’obtention d’une garantie financière n’est pas obligatoire si l’agent immobilier indépendant s’engage à ne pas gérer les fonds de ses clients.
Les frais et démarches à prendre en compte pour lancer son activité
Pour devenir agent indépendant, il faut créer une structure juridique. Il est généralement conseillé de créer son agence immobilière sous la forme de SARL (Société à responsabilité limitée) ou de SAS (Société par actions simplifiée). Une fois le statut juridique choisi, il faut rédiger les statuts, publier une annonce légale dans un journal officiel, puis envoyer un dossier pour immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés. L’ouverture d’une agence indépendante engendre des investissements conséquents. Les principaux investissements concernent l’achat d’un local ou le rachat d'un droit au bail, l'aménagement d'un local, le mobilier pour meubler l’agence, le matériel informatique et les frais liés à la création d’un site internet. L'agent doit aussi prévoir le budget prévisionnel de son activité. Il doit notamment prendre en compte le loyer commercial et les charges locatives, l’assurance responsabilité civile professionnelle, la garantie financière, les charges de personnel, la publicité pour la diffusion des annonces ou encore les frais de déplacement et de télécommunication.
L’agent immobilier peut choisir d’exercer en franchise, pour rejoindre un réseau et bénéficier de sa notoriété auprès des clients.
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