Réglementations

Lorsque vous souscrivez à un contrat de crédit, un certain nombre d’obligations incombent à la banque, au titre de son devoir d’information et d’explication, ainsi que de son devoir de mise en garde...

La réduction d’impôt est réservée aux locations vides à usage d’habitation principale du locataire. La location doit être effective et continue pendant toute la période d’engagement de location.

Dans le cadre d’un compromis de vente, il n’est pas rare de trouver des conditions suspensives (obtention d'un prêt ou d'un permis de construire, par exemple), mais aussi des conditions résolutoires...

Lorsqu’une personne sous tutelle met en vente un bien immobilier lui appartenant, elle doit être représentée par son tuteur pendant toute la durée de cette opération. Par principe, le tuteur ne pourra...

Tous les propriétaires d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain, local commercial…) sont redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). S'il existe plusieurs motifs d...

La notion de servitude porte sur de nombreuses situations différentes et peut être établie de plusieurs manières. En cas de vente immobilière, il est nécessaire de bien connaître cette notion ainsi...

Vous rentrez de vacances, et vous vous rendez compte que votre logement est squatté. Des individus sont entrés chez vous par effraction et occupent votre appartement ou votre maison. Pas de panique...

Avant de vous engager sur un crédit immobilier, des informations dites précontractuelles doivent vous être communiquées. Pour cela, un document standardisé utilisé par tous les établissements...

Il existe un principe primordial en droit français : il n’y a pas de contrat valable sans consentement libre et éclairé. Et cela passe par la parfaite compréhension du contenu du contrat signé. Voici...

Vous êtes marié et vous souhaitez vendre le bien dans lequel vous vivez avec votre famille. Vous avez déjà dû entendre parler de la « résidence de la famille » et de sa protection lors d’une vente...