Vous avez sans doute déjà entendu parler du délai dit SRU, qui accorde à l’acquéreur d’un bien immobilier un droit de rétractation de dix jours, sous certaines conditions, à compter de la signature du compromis de vente. Mais à partir de quand ce délai commence-t-il à courir ? Faisons le point ensemble.
Rappel : dans quels cas le délai SRU s’applique-t-il ?
L’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation rappelle les conditions d’application du délai de rétractation, dit délai SRU. Il s'applique dans les cas suivants :
- en cas de conclusion d’un acte portant sur la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation ;
- en cas de souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ;
- en cas de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière.
Ce délai ne concerne que l’acquéreur non professionnel, c’est-à-dire celui qui n’achète pas pour les besoins de son activité professionnelle.
Lorsque l’acte définitif est précédé d’un avant-contrat ou d’une promesse de vente, le délai de rétractation ne s’applique qu’à cet avant-contrat ou à cette promesse, et non à l’acte définitif.
Le délai de rétractation, dit délai SRU, a été instauré par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000.
Quel est le point de départ du délai ?
Le même article prévoit que le délai de rétractation de dix jours court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte (la promesse de vente ou, à défaut, l’acte authentique).
Cette notification à l'acquéreur est généralement effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes (recommandé électronique, remise en main propre, etc.).
Si l’acquéreur souhaite se rétracter, il doit le faire dans les mêmes formes que celles utilisées pour la notification de l’acte. La date prise en compte est celle du cachet de la poste.
Rappelons que lorsque le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le cas de la remise en mains propres
La loi prévoit que lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier mandaté pour prêter son concours à la vente, celui-ci peut être remis en mains propres au bénéficiaire du droit de rétractation.
Dans ce cas, le délai de dix jours court à compter du lendemain de la remise de l’acte.
L’acquéreur bénéficiaire du droit de rétractation doit inscrire de sa main les mentions suivantes :
« Remis par (nom du professionnel)… à (lieu)… le (date)… »
« Je déclare avoir connaissance qu’un délai de rétractation de dix jours m’est accordé par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du… ».
Enfin, il convient de préciser que lorsqu’une mention manuscrite est exigée par la loi, l’acte en question ne peut en aucun cas faire l’objet d’une signature électronique.
Références juridiques
- Articles L271-1 et D271-6 du Code de la construction et de l’habitation
- Article 642 du Code de procédure civile
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)