Réglementations

La loi encadre les modalités d’occupation d'un logement, dans le cadre d’une location, pour réduire le risque de suroccupation. Cette suroccupation peut être cause d’insalubrité. Le point en détail.

Le DPE joue un rôle clé dans la vente ou la location d'un bien immobilier. Lorsque ce document contient des erreurs, il peut entraîner des litiges entre les parties concernées, qu’il s’agisse de l...

L'interdiction à la vente et à la location des logements classés G au DPE est effective depuis le 1er janvier. Suivront les biens avec une classe F en 2028 et E en 2035. Mais qu'en est-il des locaux...

Vous êtes propriétaire bailleur et vous louez votre bien à des colocataires. Vous vous interrogez sur leur solidarité, en cas de départ de l’un d’entre eux ? Nous vous aidons à y voir plus clair.

Lorsqu’un bail d’habitation a été conclu sans écrit et sans diagnostics, il est valable. Cependant, il apparaît préférable de régulariser la situation. Le point sur ce que vous devez savoir pour que...

Dans la grande famille des diagnostics immobiliers, l'état des nuisances sonores aériennes (Ensa) ou « diagnostic bruit » figure parmi les obligations du propriétaire ou du bailleur pour toute mise en...

Vos voisins font régulièrement du bruit pendant la nuit et vous n’en pouvez plus ? Pour autant, les nuisances que vous subissez peuvent-elles être considérées comme du tapage nocturne ? Que dit la loi...

Lors de la convocation d’une assemblée, le syndic a l’obligation de joindre à l’ordre du jour un certain nombre de documents. Nous vous aidons à faire le point sur cette liste, selon les situations...

Vous venez de signer un compromis de vente pour un bien occupé par un locataire dans le cadre d'un investissement locatif, mais le locataire vient de donner congé. Lors de la signature de l’acte...

Vous êtes assistante maternelle et vous êtes locataire de votre résidence principale. Sachez que vous êtes tout à fait en droit d’exercer votre profession à votre domicile. On vous en dit plus.