bail de location

Toute location commence par la signature d’un bail de location. Si le logement est vide, sa durée est de trois ans renouvelables indéfiniment. Si vous louez un logement meublé, vous pourrez signer un bail d’un an renouvelable. Vous avez également la possibilité de proposer un bail meublé étudiant d’une durée de neuf mois, à condition que votre locataire soit effectivement étudiant. Ce bail de location ne pourra pas être renouvelé. Dans le cas où vous avez plusieurs locataires, vous pourrez proposer un bail de location individuel à chacun d’entre eux ou opter pour un contrat unique de colocation. Attention, ce type de bail est interdit pour les couples mariés ou pacsés.

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Un couple mesure la hauteur d'un mur de son logement à l'aide d'un mètre
Réglementations
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la surface habitable doit absolument être mentionnée dans le contrat de location. Si une erreur est constatée, le locataire peut obtenir une...
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Contrat sous seinf privé
Louer
La signature d'un bail sous seing privé permet de s'affranchir des formalités liées à l'acte authentique. Si cette liberté contractuelle facilite les démarches, elle impose un respect rigoureux des...
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Bail mobilité dépôt de garantie interdit
Réglementations
Le bail mobilité est un contrat de location spécifique, soumis à des règles strictes. Parmi ses particularités, l’interdiction pour le bailleur de demander un dépôt de garantie au locataire. Cette...