bail de location

Toute location commence par la signature d’un bail de location. Si le logement est vide, sa durée est de trois ans renouvelables indéfiniment. Si vous louez un logement meublé, vous pourrez signer un bail d’un an renouvelable. Vous avez également la possibilité de proposer un bail meublé étudiant d’une durée de neuf mois, à condition que votre locataire soit effectivement étudiant. Ce bail de location ne pourra pas être renouvelé. Dans le cas où vous avez plusieurs locataires, vous pourrez proposer un bail de location individuel à chacun d’entre eux ou opter pour un contrat unique de colocation. Attention, ce type de bail est interdit pour les couples mariés ou pacsés.

Réglementations

Location : en cas de sinistre, l'indemnité d'assurance du bailleur est-elle imposable ?

Les primes d’assurance versées par le contribuable sont en général déductibles des revenus fonciers. A contrario, les indemnités d’assurance perçues sont quant à elles imposables au titre des revenus...

Réglementations

Un locataire qui perd son emploi peut-il bénéficier d'un préavis réduit ?

L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 offre la possibilité à un locataire souhaitant donner congé à son bailleur, d’un préavis réduit à un mois en raison d’une perte d’emploi, alors que le...

Un propriétaire refuse que vous emménagiez avec votre teckel ? Il n’en a pas le droit ! © katerinasergeevna - Getty Images

Louer

J’ai droit ou pas ? Petit guide des animaux de compagnie à l’usage des locataires

Vous avez un animal de compagnie et vous êtes à la recherche d'une location ? Un propriétaire ne peut pas refuser votre dossier pour ce motif… sauf dans certains cas particuliers. Nous faisons le...

Mise en location : la période idéale varie selon le type de bien. © bernardbodo – Getty Images

Louer

C’est quoi, la meilleure saison pour trouver un locataire ?

S’il n’y a pas forcément de mauvaises périodes pour trouver un locataire rapidement, certaines saisons sont plus propices que d’autres. Appartement, maison, studio… à quel moment publier l’annonce de...

Le degré de solidarité et les modalités de cotitularité du bail diffèrent selon le régime matrimonial du couple en cas de location. © fizkes - Getty images

Louer

Louer en couple : tout ce qu’il faut savoir

Si vous êtes en couple et que vous souhaitez louer un logement à deux, il est important de vous pencher sur les spécificités de la location. Union libre, pacsés ou mariés, les implications et le degré...

Décès du locataire : les démarches peuvent varier selon le type de location. © damircudic – Getty Images

Louer

Mon locataire vient de décéder : que faire ?

Si vous êtes propriétaire d’un bien en location et que vous venez malheureusement d’apprendre le décès de votre locataire, vous devez entreprendre plusieurs démarches. Fin du bail, gestion du mobilier...

Réglementations

Le locataire est incarcéré et ne paye plus son loyer, que peut faire le bailleur ?

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le locataire est incarcéré, la procédure d’abandon du logement n’est pas systématique. Mais s’il ne paye plus son loyer, la...

Louer

L’engagement de caution solidaire en colocation

Pour prévenir le risque d’impayés, le bailleur peut exiger que ses locataires soient couverts par une caution solidaire. Celle-ci s’engage auprès du propriétaire à régler les dettes et exécuter les...

Réglementations

Le locataire part avant la fin du préavis : doit-il payer le loyer jusqu'à la fin du bail ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le locataire donne congé, il est en principe redevable du loyer jusqu’à la fin du bail. Les choses sont différentes...

vue sur une résidence d'immeubles moderne au bord de l'eau

Louer

Logement de fonction : quel type de contrat ?

Dans le monde de la location, il existe plusieurs types de baux immobilier selon le logement loué. Dans le cadre d’un appartement ou d’une maison de fonction, il en est de même avec un contrat de...