entretien arbre

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En application de l’article 673 du Code civil, le propriétaire d’un terrain que surplomberaient les branches de l’arbre de son voisin, est en droit d’exiger de celui-ci qu’il procède à une taille du végétal intrusif ou à son élagage. Attention, si votre voisin est locataire du terrain sur lequel est planté l’arbre incriminé, c’est alors au propriétaire que vous devrez vous adresser. La taille et l’élagage étant considérés comme des réparations locatives, c’est – au final – le locataire qui devra s’y coller… Si les branches de votre arbre empiètent sur la voie publique et gênent la circulation, vous devrez les élaguer. Enfin, la mairie de votre commune se charge de tailler et d’élaguer arbres et haies une fois par an.