L'arbre de mon voisin fait plus de 10 mètres, que dit la loi ?

La loi ne prévoit pas énormément de choses concernant les arbres, mais un article fait référence en la matière : l’article 671 du Code civil, en vigueur depuis... 1804 ! Toujours d’actualité, il fixe des règles assez simples sur la distance à respecter lorsqu’on plante un arbre ou un arbuste.

Concrètement, si l’arbre risque de dépasser 2 m de hauteur, il doit être planté à au moins 2 m de la limite du terrain voisin. En revanche, si sa hauteur reste inférieure ou égale à 2 m, une distance minimale de 50 cm suffit.

Attention, ce n’est pas la hauteur actuelle de l’arbre qui compte, mais celle qu’il peut atteindre à maturité.

Et si votre voisin plante un arbre trop près et qu’il dépasse la hauteur autorisée, vous pouvez lui demander de le couper ou de l’arracher… Sauf si l’arbre en question est là depuis plus de trente ans sans contestation. Dans ce cas, on parle de « prescription trentenaire » et il peut rester en place.

Les plantes grimpantes installées en espalier contre un mur ne sont pas concernées par la règle des 50 cm, tant qu’elles ne dépassent pas le sommet du mur.

Comme souvent, il existe des exceptions. Par exemple, si une convention écrite a été signée entre voisins (ce qu’on appelle un « titre »), elle peut prévoir d’autres règles sur les distances, les hauteurs ou les servitudes. Un règlement de lotissement ou un plan local d’urbanisme (PLU) peut aussi imposer des contraintes différentes.

Autre cas particulier : si votre terrain et celui de votre voisin faisaient autrefois partie d’une seule et même propriété, et que les plantations étaient déjà là avant la division, on parle de « destination du père de famille ». Dans ce contexte, l’arbre est considéré comme légitime, même s’il ne respecte pas les distances habituelles. C’est rare, mais reconnu.

Enfin, si l’arbre est classé ou protégé pour des raisons environnementales ou patrimoniales, toute intervention nécessitera une autorisation spécifique.

Si vous ne tombez dans aucune des exceptions et que l’arbre de votre voisin est effectivement non conforme, vous avez le droit d’agir.

Comme souvent, nous vous conseillons d’essayer de régler le problème à l’amiable en premier lieu. Si une simple discussion ne suffit pas à trouver un compromis, ou si la conversation s’envenime, passez à l’étape supérieure.

Pour le faire de manière formelle, il peut être utile d’envoyer à votre voisin une lettre recommandée avec accusé de réception lui rappelant les obligations légales.

Toujours dans le but de trouver un accord, vous pouvez choisir entre un conciliateur de justice, un médiateur ou entamer une procédure participative. Avoir recours à l’une de ces trois solutions est obligatoire si vous souhaitez saisir le tribunal par la suite.

Même s’il respecte les distances, un arbre très haut peut vous priver de lumière ou gêner la vue de chez vous. Il est aussi possible que les feuilles bouchent les gouttières ou que des fruits en tombent. S’il est mal entretenu, vous vous retrouvez face à des branches qui dépassent sur votre terrain et que la loi vous interdit de couper vous-même. 

Autre cas de figure : l’arbre penche dangereusement vers votre maison et vous craignez qu’une tempête endommage sérieusement votre propriété.

Mais, nous l’avons vu précédemment, aucune de ces configurations n’est illégale en soi. 

Pourtant, vous pouvez qualifier ces nuisances de « troubles anormaux du voisinage ». Dans ce cas, vous pouvez suivre les mêmes démarches que pour un arbre non conforme : tentative de règlement à l’amiable, conciliation puis éventuellement, tribunal. 

Comme il s’agit de jurisprudence, le bien-fondé de votre démarche sera alors à l’appréciation du juge. Il vous faudra cependant faire constater les nuisances par un huissier de justice, à votre charge.