Un arbre de mon jardin menace de tomber sur la voie publique : suis-je responsable ?

Selon les dispositions du premier alinéa de l’article 1242 du Code civil, le propriétaire d’une chose, en l’occurrence un arbre, est présumé responsable du dommage qu’elle cause.

En d’autres termes, si un arbre implanté dans votre jardin tombe sur un véhicule, un piéton ou tout autre élément de la voie publique, votre responsabilité civile peut être engagée.

Il ne s’agit toutefois que d’une présomption.

En tant que propriétaire, vous devez effectuer un entretien raisonnable : élagage, surveillance régulière, inspection en cas de tempête ou d’intempéries.

Par ailleurs, en cas de risque avéré de chute sur la voie publique, l’inaction peut également constituer une infraction pénale (ex. : mise en danger d’autrui).

Le défaut d’entretien peut être qualifié de faute, renforçant la responsabilité civile. Dès lors, une simple négligence peut suffire.

La voie publique relève de la police administrative du maire, en vertu de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le maire intervient également au titre du règlement sanitaire départemental. En premier lieu, il doit faire respecter les dispositions du règlement sanitaire départemental (RSD), en application de l’article L. 1421-4 du Code de la santé publique.

Ainsi, il lui revient d’adresser, en tant que de besoin, des injonctions aux particuliers ne se conformant pas aux dispositions de ce règlement.

La procédure à mettre en œuvre en pareil cas requiert :

• la mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable (articles L. 121-1 et L. 122-1 du Code des relations entre le public et l’administration : en pratique, le maire doit envoyer un courrier au propriétaire lui précisant les faits susceptibles de lui être reprochés et solliciter ses observations sur les mesures que le contrevenant compte prendre) ;
• la mise en demeure du propriétaire de procéder au nettoyage de son terrain ;
• si la mise en demeure est restée infructueuse, la constatation des infractions par procès-verbal.

Aux termes des articles L. 2213-25, L. 2212-2 et L. 2243-1 et suivants du CGCT, le maire peut intervenir, lorsqu’un terrain n’est pas entretenu, à plusieurs titres :

• pour des motifs environnementaux, sur le fondement de l’article L. 2213-25, offrant la possibilité à la commune d’agir d’office en cas de carence du propriétaire à entretenir son bien (terrain non bâti ou partie de terrain non bâtie) ;
• en toute hypothèse, en cas d’atteinte à l’ordre public, en s’appuyant sur les dispositions de l’article L. 2212-2 ;
• si le bien est sans occupant à titre habituel, en mettant en œuvre la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon prévue par les articles L. 2243-1 et suivants.

Attention : l’inaction de la commune peut engager sa responsabilité administrative.

Vous pouvez vous dégager de votre responsabilité civile en démontrant un cas de force majeure, tel qu’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (ex. : intempéries). Attention toutefois : la jurisprudence demeure exigeante. Un épisode météorologique annoncé ou courant dans la région où vous vous situez ne constitue pas un cas de force majeure (Cour de cassation, chambre civile 2, 13 mars 1974, n° 72-14.601, publié au Bulletin).

Si vous pensez qu’un arbre de votre jardin menace de tomber, vous pouvez :

• prévenir la mairie de votre commune, notamment en cas de menace sur la voie publique ;
• faire intervenir un professionnel (ex. : élagueur, arboriste) afin d’évaluer le danger ;
• prendre immédiatement des mesures de sécurisation (ex. : élagage, abattage si nécessaire) ;
• vérifier votre contrat d’assurance responsabilité civile ou habitation.