Législation

Votre propriétaire a profité de votre absence pour entrer chez vous, sans autorisation ? C’est illégal ! Même en votre absence, votre logement reste votre domicile, et la loi le protège. Que dit la...

Transformer votre balcon en piscine privée ? L’idée à de quoi vous faire rêver, surtout quand le thermomètre dépasse les 35 °C. Mais attention : ce plaisir n’est pas sans risques. Explications.

Vous envisagez de demander un logement social ? Chaque année, les plafonds de ressources sont réévalués. Découvrez les nouveaux seuils à ne pas dépasser pour accéder aux logements PLAI, PLUS et PLS en...

Balayer, désherber, déneiger… Beaucoup l’ignorent, mais l’entretien du trottoir devant chez soi n’est pas toujours du ressort de la mairie. Dans de nombreuses communes, c’est au riverain de s’en...

La loi encadre les modalités d’occupation d'un logement, dans le cadre d’une location, pour réduire le risque de suroccupation. Cette suroccupation peut être cause d’insalubrité. Le point en détail.

En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une loi qui propose d...

Vous êtes propriétaire d’un terrain en bord de rivière, de lac ou de fleuve ? La servitude de marchepied vous oblige à laisser un passage sur votre terrain. D’où vient cette règle ? Quelles sont ses...

Brûler ses déchets verts dans son jardin ? Un Français sur six le fait encore, souvent sans savoir qu’il risque 750 € d’amende. Pourtant, cette pratique est non seulement illégale, mais aussi...

Ce 1er février 2025, l’île des Faisans, située sur le fleuve Bidassoa, a changé de nationalité. Un phénomène unique au monde, qui se répète une fois tous les six mois. Explications.

Chaque année, des milliers de DPE frauduleux faussent le marché immobilier. Pour contrer ces abus, le gouvernement durcit les contrôles. QR code, intelligence artificielle, interdiction d’exercer...