locataire protege

Compte tenu de leurs âges et de leurs revenus, certains locataires jouissent d’une protection particulière. Il s’agit des locataires de 65 ans ou plus à l’expiration de leur bail et dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. La protection, dont bénéficient ces locataires, empêche qu'il leur soit donné congé à l’expiration du bail, à moins qu’une solution de relogement ait été trouvée, que le propriétaire désirant reprendre son bien pour lui-même ou pour le vendre ait plus de 65 ans et que ses revenus soient inférieurs aux plafonds prévus, ou que le locataire protégé ait manqué à ses obligations (retards répétés de paiement).