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Réglementations
Une cave aménagée peut-elle être louée comme une habitation ?
Pour pouvoir louer un bien immobilier au titre d’une habitation principale, celui-ci doit respecter les critères du logement décent.
Un propriétaire qui loue son logement doit s’assurer que celui-ci est décent. En effet seul peut être proposé à la location un bien conforme à l’usage d’habitation et qui ne présente aucun risque pour le locataire, aussi bien en termes de santé que de sécurité. Les critères devant être remplis, par une habitation pour qu’elle puise être qualifiée de décente, ont été définis par la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 30 janvier 2002. Concrètement, un logement décent doit afficher :
- Une surface habitable de 9 m² au minimum et une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum,
- Ou un volume habitable d’au moins 20 mètres cubes.
Pour qu’un logement puisse être qualifié de décent, son gros œuvre (charpente, toiture, menuiseries extérieures…) devra être en bon état d’entretien. Son système de chauffage et de production d’eau chaude ainsi que son réseau (électricité, gaz) devront :
- Satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
- Être adaptés aux caractéristiques du bien.
- Permettre une utilisation normale du logement.
Si son logement ne remplit pas les critères de décence prévus par la loi, un locataire pourra mettre en demeure son propriétaire afin qu’il fasse faire les travaux nécessaires.
