Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?

L'Agence nationale de l'habitat a pour mission de :  

• promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés, en particulier en ce qui concerne les performances thermiques et l'adaptation à la perte d'autonomie ; 
• participer à la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, aux actions de prévention et de traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté, à la lutte contre la précarité énergétique et à l'amélioration des structures d'hébergement ;
• faciliter l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation, notamment ceux faisant l'objet d'un bail rural ou commercial, ainsi que l'exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés à l'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale ;
• faciliter l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles d'habitat privé dégradé, d'opérations de résorption d'une copropriété dont l'état de carence a été déclaré ;
• mener des actions d'assistance, d'étude ou de communication, ayant pour objet d'améliorer la connaissance du parc privé existant et des conditions de son occupation, et de faciliter l'accès des personnes défavorisées et des ménages à revenus modestes ou intermédiaires aux logements locatifs privés.

L’ANAH peut verser des subventions au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration. Cette aide est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée fixée par le règlement général de l'agence.

Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de convention. Ladite convention détermine notamment :

• les travaux d'amélioration qui incombent au bailleur, le cas échéant ;
• le montant maximum des loyers ;
• les conditions d'occupation du logement et, le cas échéant, ses modalités d'attribution ;
• sa durée, qui ne peut être inférieure à six ans ;
• les conditions de sa révision et de sa résiliation ;
• les pénalités encourues, en cas de méconnaissance des engagements conventionnels.

Le contrôle du respect de la convention est assuré par l'Agence nationale de l'habitat.

Retenez bien que l’ANAH peut communiquer à l'administration fiscale – spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel – tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission, et notamment les informations relatives aux conventions signées en application du présent article, en précisant l'identifiant unique des logements auxquels se rapportent ces conventions et le nom de leur propriétaire.