PACS

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Vous avez choisi le PACS pour sceller votre union et vous désirez acheter un bien en commun ? Si vous êtes soumis au régime de la séparation des biens, tout ce qui est acquis par chacun des partenaires reste la propriété exclusive de chacun. Lors d’un PACS sous le régime de l’indivision, les biens achetés appartiennent à chaque partenaire à parts égales. Enfin, lors d’une tontine, une clause prévoit que lors de la disparition du premier acheteur, le veuf devient le propriétaire unique. A contrario, si vous souhaitez louer, votre bail doit mentionner vos deux noms. En effet, le partenaire qui ne signe pas peut se voir contraint de quitter le domicile en cas de rupture.