Acheter un logement à deux en étant pacsés, comment ça se passe ?

Acheter un logement à deux en étant pacsés, comment ça se passe ?

Dans le cas d'un achat immobilier, les partenaires unis par un PACS sont mieux protégés que les concubins, mais ils ne bénéficient pas non plus des mêmes droits que les couples mariés... Alors quelles sont les modalités ?

Les couples pacsés soumis au régime de séparation des biens

Lorsque des partenaires décident de conclure un PACS, les couples sont soumis au régime de la séparation des biens :

  • Si le PACS a été conclu après le 1er janvier 2007, et sauf convention contraire, les partenaires sont automatiquement soumis au régime de séparation des biens. Ce régime implique que chacun des partenaires est propriétaire des biens qu’il possède déjà, qu’il acquiert à titre onéreux, qu’il reçoit, etc.
  • Si le PACS a été conclu avant le 1er janvier 2007, les partenaires peuvent opter pour un régime de séparation des biens par convention modificative. Dans le cas contraire, les biens acquis sont automatiquement soumis au régime de l’indivision, ce qui signifie que tous les biens sont réputés appartenir au deux partenaires à part égale. Mais des dispositions contraires peuvent être mentionnées dans l’acte d’acquisition, avec une répartition proportionnelle à l’apport de chacun.

Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2007, lorsque l’un des partenaires décède, le partenaire survivant dispose d’un droit de jouissance temporaire. Il peut ainsi conserver le mobilier et résider dans le logement à titre gratuit durant l’année qui suit le décès.

Quelle modalité pour l’achat d'un bien immobilier sous le régime de l’indivision ?

Si des partenaires unis par un PACS achètent un logement ensemble, les deux vont figurer dans l’acte d’acquisition. Chacun sera alors propriétaire à la hauteur du montant qu’il a apporté pour l’acquisition. Mais cette répartition doit être explicitement mentionnée, car si rien n’est indiqué, le bien sera réputé appartenir aux deux partenaires pour moitié.

En cas de séparation, les partenaires doivent s’entendre sur le sort du logement

Si les partenaires unis par un PACS se séparent, ils peuvent décider de vendre le logement. Ils partagent alors le prix de la revente, proportionnellement à leur quote-part respective. Si l’un des deux veut conserver le logement, il doit alors racheter la quote-part de l’autre pour en devenir pleinement propriétaire. Mais les partenaires peuvent également décider de conserver le logement en indivision. Celui qui conserve la disposition devra versée une indemnité à l’autre, fixée d’un commun accord. En cas de désaccord entre les partenaires, ils doivent faire appel au tribunal de grande instance pour que le juge tranche entre la fin de l’indivision ou le maintien pour une durée de 2 ans maximum. Si les partenaires ont signé une convention d’indivision à durée déterminée, ils seront liés par les modalités de l’accord jusqu’à son terme, à moins que le juge ne demande le partage immédiat.

Bon à savoir

Contrairement aux couples mariés, le droit de jouissance temporaire peut être remis en cause par le testament du partenaire défunt.

En cas de décès, le testament permet de protéger le survivant

En cas de décès de l’un des partenaires, tout dépend de la présence ou de l’absence d’un testament. Si aucun testament n’a été rédigé, les héritiers du défunt peuvent demander la vente du logement et le partage. Mais les partenaires peuvent se léguer leurs parts respectives, ou seulement l’usufruit, dans la mesure où les héritiers réservataires ne sont pas lésés. Les partenaires bénéficient alors d’un abattement pour cette donation, mais les taxes restent élevées. La convention d’indivision peut également prévoir la possibilité pour le partenaire survivant d’acquérir la quote-part du défunt. Enfin, lorsque le logement se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt, le partenaire survivant peut demander une attribution préférentielle du logement, si le défunt l’a prévu dans son testament ou que le juge l’accepte.