reglement de copropriete

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En quoi consiste un règlement de copropriété ? Ce document contractuel détermine les règles de fonctionnement de l’immeuble soumis au statut de copropriété. Il balise les parties privatives et communes en spécifiant les usages. Enfin, il mentionne les droits, mais également les devoirs des copropriétaires. C'est le syndic de copropriété qui veille à sa bonne application. Lors de la signature d’un bail, le règlement de copropriété doit être porté à la connaissance du locataire en lui remettant impérativement un extrait. En l’absence de ce document, la nullité du bail peut être invoquée. Bon à savoir : aucun lien juridique n’existe entre locataire et syndic, c’est donc au propriétaire de s’assurer que son locataire respecte le règlement intérieur.