Depuis la loi du 10 mars 2023, l’installation de panneaux photovoltaïques dans une copropriété se vote désormais à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Cette réforme précise également les conditions d’installation de ces panneaux photovoltaïques, ainsi que la possibilité de voter l’emprunt associé aux travaux à la même majorité.
La nouvelle rédaction de l’article 24
L’installation des panneaux photovoltaïques était antérieurement votée en assemblée générale à la majorité de l'article 25 (faisant partie de travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre).
Elle se fait désormais à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, à savoir à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
L'article 24 précise que la décision d'installer des ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, les façades et les garde-corps se vote à cette majorité.
Pour que le vote se fasse à la majorité précitée, il est nécessaire que toutes les conditions énoncées soient réunies. Les installations doivent être effectuées sur les toits, façades et garde-corps de l'immeuble.
La question du vote de l’emprunt
La question de l’emprunt immobilier associé à ces travaux se pose également : à quelle majorité se vote-t-il ? Doit-on prévoir un autre vote à une majorité différente ?
Également issu de la loi du 10 mars 2023, l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 rappelle que lorsque l'assemblée générale se prononce sur des travaux, elle peut voter la souscription d'un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires à la même majorité que les travaux et au bénéfice des seuls copropriétaires décidant d'y participer.
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 12 mars 2023.
Références juridiques
- Articles 24 et 26-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
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