Conseils d'experts

Après les trois premiers mois, le mandat exclusif d'un agent immobilier peut faire l’objet d’une procédure de dénonciation. Cette possibilité doit figurer en « caractères très apparents » dans le...

Le propriétaire d’un bien à usage d’habitation résidence principale ne peut pas interdire à son locataire de détenir des animaux familiers, à la condition qu’ils ne causent aucun trouble.

Vous déménagez en faisant fait appel à un professionnel et vous avez signé le contrat (devis, lettre de voiture et déclaration de valeur). Que se passe-t-il en cas de casse ?

Les branches de vos arbres empiètent sur la voie publique et, de ce fait, présentent des risques pour la sécurité des usagers. En pareille situation, le maire peut vous mettre en demeure de les couper...

Le locataire d’un bail d’habitation, qui souhaite quitter le logement, doit respecter un préavis de trois mois ou d’un mois selon sa situation. Il peut toutefois être dispensé de préavis si le...

Une propriété voisine de la vôtre semble être laissée à l’abandon. Face à cette situation, le maire peut engager des procédures pour l’acquérir, notamment en passant par la déclaration d’état d...

Vous avez mis votre bien en location et le locataire quitte les lieux. Un état des lieux de sortie dit contradictoire doit donc être établi lors du départ du locataire mais que faire s'il refuse de...

Dans les locaux à usage d’habitation, la présence de garde-corps est indispensable en étage et leur hauteur est règlementée.

Vivre dans un appartement au rez-de-chaussée suscite le débat : certains y sont farouchement opposés tandis que d'autres y trouvent un charme fou. Pour vous aider à y voir plus clair, SeLoger pose le...

Le règlement de copropriété peut déterminer un droit de priorité lorsqu’un lot à usage de stationnement est mis en vente dans la copropriété.