Conseils d'experts

La formalité de l’enregistrement peut être obligatoire ou volontaire mais permet dans tous les cas de donner date certaine aux actes sous seing privés. Ils sont payés au service des impôts.

L’organisation de manifestations festives ou récréatives sur un terrain privé comme sur la voie publique est encadrée par la loi et peut être soumise à déclaration.

Pour pouvoir conclure une vente valablement, il faut être capable juridiquement. Un majeur placé sous curatelle ne l’est pas et a besoin d’être assisté dans les actes de la vie courante.

L’achat d’un bien immobilier est souvent le projet d’une vie. Il est donc logique que les acquéreurs potentiels soient très pointilleux pendant leur visite. Environnement, jardin, toiture… les points...

Dans le cadre d’un viager, le vendeur peut parfaitement demander la résolution de la vente si l’acheteur ne lui verse plus la rente. Toutefois, il peut aussi être amené à restituer le bouquet perçu...

Dans le cadre du régime des revenus fonciers, des dépenses de travaux sont déductibles lorsque le contribuable est soumis au régime réel de plein droit ou sur option.

La mise en vente de tout ou partie des parts que vous détenez dans une SCI vous oblige à respecter certaines formalités. L’éventuelle plus-value dégagée est soumise à l’impôt sur le revenu.

Les dégâts provoqués par les intempéries et les catastrophes naturelles sont généralement importants et très coûteux. Votre habitation ou votre véhicule peuvent, sous certaines conditions, être...

Un règlement de service vous est adressé par le service de l’eau. Celui-ci fixe notamment les obligations respectives de l’abonné et du service des eaux en ce qui concerne l’entretien du compteur.