Vous êtes propriétaire d’un garage que vous louez. Tout se passait bien avec votre locataire, mais depuis plusieurs mois, il ne paie plus son loyer. Vous vous interrogez donc sur la marche à suivre et la procédure à mettre en place. SeLoger vous explique comment faire.
Rappel : le paiement du loyer est une obligation du locataire
Dans le cadre d’un contrat de location, le paiement du loyer est une des obligations principales du locataire. L’article 1728 du Code civil rappelle que le preneur est tenu de deux obligations principales, à savoir :
- User de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention.
- Payer le prix du bail aux termes convenus.
Si le locataire se retrouve en situation d’impayé de loyer, il s’expose à des sanctions, telles qu’une procédure de recouvrement et résiliation judiciaire du bail, éventuellement assortie de dommages et intérêts accordés au bailleur, en réparation du préjudice qu’il aurait subi.
La tentative de recouvrement amiable
Face à ce type de situation, vous pouvez adresser dans un premier temps à votre locataire un courrier recommandé avec demande d’avis de réception faisant état de la dette cumulée, en le mettant en demeure de régulariser cet arriéré dans un délai que vous déterminerez selon votre libre appréciation (tout en veillant à laisser un délai raisonnable).
Si un engagement de caution a été conclu, il est nécessaire d’adresser également une lettre recommandée au garant.
Passé le délai invoqué dans votre courrier et sans retour de votre locataire, il conviendra de vous orienter vers une démarche contentieuse.
Il est tout à fait possible, si votre locataire vous en fait la demande et selon votre accord, de prévoir un plan d’apurement de cette dette, par écrit, daté et signé par lui et par vous.
L’application de la clause résolutoire
Prenez soin de vous référer à votre contrat de location, qui pourrait contenir une clause résolutoire.
L’article 1225 du Code civil précise que la clause résolutoire doit indiquer les engagements, dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
En d’autres termes, une clause résolutoire prévoit qu’en cas de non paiement du loyer, le bail pourrait être résilié automatiquement, suivant un commandement de payer délivré par un commissaire de justice resté sans effet et se référant à la clause résolutoire.
Comment récupérer votre garage ?
La résolution du bail est acquise et votre locataire ne libère pas le garage ? Sachez que vous pouvez demander le concours de la force publique, via une demande en préfecture, afin que votre locataire soit expulsé par l’intermédiaire des forces de l’ordre. Contrairement aux baux d’habitation, il n’est pas question de trêve hivernale et cette intervention peut avoir lieu en plein hiver.
Références juridiques
- Article 1728 du Code civil
- Article 1225 du Code civil
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