promesse de vente

Vous vendez votre maison et un visiteur vous a fait une offre d’achat ? Vous allez maintenant signer une promesse de vente. Ce document sert à certifier à l’acheteur que vous acceptez sa proposition et que vous vous engagez à lui vendre votre bien. L’agent immobilier qui s’est chargé de sa vente rédige en général la promesse de vente. Votre notaire aussi peut s’en occuper si vous n’avez pas sollicité de professionnel. Mais quelles informations inclure ? Et quelles sont les étapes suivantes ? Retrouvez toutes nos astuces pour passer cette phase sereinement.

Réglementations

Promesse de vente : en cas d’imprécision, le vendeur n’est pas tenu de vendre

Si la promesse de vente est imprécise, elle rend la transaction imparfaite. Résultat, le vendeur n'est pas tenu de signer l'acte définitif de vente. C'est ce qu'a indiqué la cour de Cassation.