Caution bancaire : la banque se porte garant des loyers impayés

Caution bancaire : la banque se porte garant des loyers impayés

Le locataire d’un bail d’habitation se voit habituellement demander une caution, c’est à dire une personne qui s’engage à payer ses dettes s’il ne respecte pas son engagement. Cette « personne » peut être votre banque.

Parfois, le locataire n’a pas de proche souhaitant ou pouvant s’engager comme caution, mais il va pouvoir obtenir ce cautionnement de la part d’un établissement bancaire.

L’engagement de la banque envers le bailleur est identique à celui d’un proche du locataire.

la banque s'engage à payer vos impayés de loyers

En pratique la banque va s’engager à payer lorsque le locataire se trouve en impayé de loyers ou de charges, avec un montant maximum et le plus souvent une durée précise prévus dès le départ dans l’acte de cautionnement.

Pour que le locataire obtienne cet engagement de la banque, il va devoir lui proposer une contrepartie. Les banques peuvent déterminer librement les modalités du contrat les liant au locataire, mais généralement elles vont exiger le placement d’une somme équivalant à plusieurs mois de loyers sur un compte spécifique.

La caution bancaire est donc une simple forme de cautionnement, elle ne doit pas être confondue avec d’autres types de garantie comme la garantie autonome.

Références juridiques

  • Articles 22-1 et 22-1-1 de la Loi du 6 juillet 1989 n°89-462