Quelles sont les mentions obligatoires d’un engagement de caution solidaire ?

Morgane Jacquet
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Dans le cadre d’un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut exiger qu’un engagement de caution soit signé. Pour être valable, il doit répondre à un formalisme strict.

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Quelles sont les mentions obligatoires d’un engagement de caution solidaire ?
L'engagement par caution solidaire doit être retranscrit par écrit. © andriano_cz
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Se porter caution solidaire, quels sont les mentions obligatoires ?

Le garant doit absolument l’engagement de caution solidaire, et fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent dans le bail. Il doit également reproduire de façon manuscrite une mention explicite et non équivoque de la connaissance qu’il a de la nature et de l’étendue des obligations qu’il contracte. L’alinéa 4 de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 doit également être reproduit manuscritement. Il s‘agit de la mention suivante : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le propriétaire reçoit notification de la résiliation ».

A compter du 1er janvier 2022 de nouvelles règles s’appliquent au cautionnement. Cependant, les engagements de caution souscrits avant cette date restent soumis à la loi ancienne que ce soit pour les effets contractuels ou légaux du cautionnement ainsi que pour les règles d’ordre public.

Faites attention, ces mentions sont obligatoires, et doivent nécessairement être reproduites dans l’engagement de caution, à peine de nullité. Le propriétaire bailleur a, par ailleurs, l’obligation de remettre un exemplaire du bail à la personne qui s’est portée caution pour le locataire.

Mais un propriétaire ne peut pas toujours exiger des garants

Un propriétaire personne physique qui a souscrit une assurance loyer impayé ne peut, en principe, pas demander un cautionnement, sauf si le bail a été consenti à un étudiant ou à un apprenti. Si le propriétaire est une personne morale, il ne lui est possible d’exiger qu’une garantie loyers impayés. En revanche, si le logement est loué à un étudiant qui ne bénéficie pas d’une bourse de l’enseignement supérieur, le propriétaire pourra demander des garants personnes physiques. 

Référence juridique

  • Article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
  • Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
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