Réglementations

Vente ou mise en location d’un logement : avez-vous pensé aux diagnostics immobiliers ?

Vente ou mise en location d’un logement : avez-vous pensé aux diagnostics immobiliers ?

Lorsque l’on souhaite vendre un bien immobilier ou le mettre en location, il est impératif de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Attention, certains diagnostics...
Devez-vous obtenir une autorisation pour creuser une tranchée sur la voirie ?

Devez-vous obtenir une autorisation pour creuser une tranchée sur la voirie ?

Vous réalisez des travaux chez vous mais vous avez besoin de faire passer des réseaux sous le...
Votre voisin entrepose des épaves de voitures sur son terrain, que faire ?

Votre voisin entrepose des épaves de voitures sur son terrain, que faire ?

Votre voisin stocke des épaves de voitures sur son terrain et cela vous incommode. Sachez que le...
Construction : les voisins ont 5 ans pour demander la démolition de votre ouvrage

Construction : les voisins ont 5 ans pour demander la démolition de votre ouvrage

Toute nouvelle construction peut être contestée par les voisins. Même la démolition d’un ouvrage...
Faut-il une déclaration préalable pour implanter un panneau publicitaire sur votre terrain ?

Faut-il une déclaration préalable pour implanter un panneau publicitaire sur votre terrain ?

Vous souhaitez implanter un panneau publicitaire sur votre terrain, voir sur votre maison. Pour ce...
Votre indivision est endettée : Pouvez vous forcer vos coïndivisaires à vendre ?

Votre indivision est endettée : Pouvez vous forcer vos coïndivisaires à vendre ?

Pour vendre un bien immobilier en indivision, tous les indivisaires doivent être d’accord. La loi...
Quelle est la réglementation pour aménager des combles dans sa maison ?

Quelle est la réglementation pour aménager des combles dans sa maison ?

Vous cherchez à gagner quelques métres carrés dans votre maison et vous envisagez d'aménager vos...
Le logement que vous allez louer nécessite des travaux, pouvez-vous les facturer au locataire ?

Le logement que vous allez louer nécessite des travaux, pouvez-vous les facturer au locataire ?

Le propriétaire d’un logement doit délivrer au locataire un logement décent et en bon état. Le...
Comment diviser votre maison en plusieurs logements pour les louer ?

Comment diviser votre maison en plusieurs logements pour les louer ?

Vous souhaitez rentabiliser votre maison en la divisant en plusieurs appartements. Avant de vous...
Décès du locataire : quelles obligations pour la famille ?

Décès du locataire : quelles obligations pour la famille ?

Lorsqu’un locataire décède, la famille dispose de droits et d’obligations vis-à-vis du bail d'...
Vous êtes locataire, pouvez-vous échanger votre logement avec celui de votre voisin ?

Vous êtes locataire, pouvez-vous échanger votre logement avec celui de votre voisin ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, il est possible, dans...
Quels sont les points à vérifier lorsqu’on achète un logement sur plan ?

Quels sont les points à vérifier lorsqu’on achète un logement sur plan ?

Acheter un logement sur plan revient à signer un contrat en VEFA. Il est important de savoir ce qui...
Devez-vous obtenir une autorisation pour le survol de votre propriété par votre drone ?

Devez-vous obtenir une autorisation pour le survol de votre propriété par votre drone ?

Juridiquement, des drones sont dénommés des « aéronefs qui circulent sans personne à bord ». Dans...
Est-il possible de louer un bien immobilier acheté avec le dispositif Pinel à une société ?

Est-il possible de louer un bien immobilier acheté avec le dispositif Pinel à une société ?

Vous louez un bien acheté grâce au dispositif Pinel. Vous devez donc respecter certaines conditions...
Vous êtes en instance de divorce : votre époux doit-il être d'accord pour vendre le logement ?

Vous êtes en instance de divorce : votre époux doit-il être d'accord pour vendre le logement ?

Vous êtes seul propriétaire de la résidence principale et êtes actuellement en instance de divorce...
Construction : quels équipements entrent dans le champ de la garantie décennale ?

Construction : quels équipements entrent dans le champ de la garantie décennale ?

Vous avez fait construire votre maison ? Sachez que vous bénéficiez d’une garantie décennale...
Faut-il une autorisation pour diviser une maison en plusieurs logements ?

Faut-il une autorisation pour diviser une maison en plusieurs logements ?

Vous envisagez de diviser votre maison en plusieurs logements afin de les louer ou de les vendre ?...
Quelles sont les aides pour les travaux de désamiantage ?

Quelles sont les aides pour les travaux de désamiantage ?

Des subventions de l’ANAH et des avantages fiscaux peuvent vous être octroyés s’il vous est imposé...
Prêter un logement à un enfant n’est pas considéré comme un cadeau

Prêter un logement à un enfant n’est pas considéré comme un cadeau

La signature d’un contrat de « prêt à l’usage » d’un logement ne peut pas être considéré comme un...

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