Réglementations

Pour vos projets d'habitation, certaines déclarations sont nécessaires. © annmarie

Devez-vous obtenir une autorisation pour transformer une grange en habitation ?

Vous habitez dans une maison située en zone agricole à laquelle est accolée une grange et vous souhaitez transformer cette dernière en habitation ? Devez-vous obtenir une...
Le sexe, l'origine ou encore la situation familiale des candidats à la location sont autant de critères de discrimination. © Dash

Location : quelles sanctions pour les propriétaires en cas de discrimination ?

Les discriminations à la location ne sont pas rares, d’autant qu'elles sont basées sur des préjugés...
En tant que propriétaire, vous devez livrer un logement en bon état. © Monkey Business

Votre locataire chute dans l’escalier, êtes-vous responsable ?

Dans le cadre d’un bail pour une résidence principale, le propriétaire a l’obligation de délivrer...
En tant qu'usufruitier, il est parfois nécessaire de demander l'accord du nu-propriétaire. © guitou60

Vous êtes usufruitier d'un bien immobilier ? Quels actes pouvez-vous réaliser seul ?

La loi impose à l’usufruitier de recueillir l’accord du nu-propriétaire pour les actes de...
Tous les logements vacants ne sont pas assujettis à la taxe. © dietwalther

Êtes-vous assujetti à la taxe sur les logements vacants ?

La taxe sur les logements vacants est due par certains propriétaires qui possèdent des biens mis à...
RT 2012 pour des maisons moins énergivores. © anetlanda

Réglementation thermique : à quoi ressemble la maison RT2012 ?

Vous prévoyez de construire une maison ? Sachez que votre nouvelle habitation doit respecter la...
Pour installer un miroir de rue sur votre propriété, la commune doit solliciter votre autorisation. © Luca Flor

Votre ville peut-elle vous imposer l’installation d’un miroir de rue sur votre propriété ?

Votre commune projette d’installer un miroir de sécurité dans une rue pour prévenir les accidents...
Un locataire doit avoir un logement en bon état d'usage et de réparation. © germanopoli

Vous entrez dans votre logement, mais il n’y a pas de boîte aux lettres. Quels sont vos droits ?

Vous êtes locataire de votre résidence principale. Vous rencontrez un problème, le logement est...
Vous bénéficiez d'un délai de 10 jours après la signature du contrat de réservation, pour vous rétracter. © fotofabrika

Immobilier : Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ?

Pour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10...
Si aucun texte ne stipule que l'assurance habitation est obligatoire pour les propriétaires, un locataire peut en revanche voir son bail résilié en l'absence d'assurance habitation. © kotoyamagami

Est-il obligatoire de souscrire à une assurance habitation ?

L’assurance habitation vous couvre dans le cadre de l’occupation de votre logement et vous permet d...
Les noms et les numéros des voies sont dictés par les mairies. © fatmanphotouk

Pouvez-vous vous opposer à l'apposition d'une plaque de rue sur votre maison ?

La plaque de rue apposée sur votre maison est abîmée. Vous vous demandez s’il est possible de vous...
En France, le gouvernement tente de préserver le littoral d'une forte urbanisation. © LianeM

Loi Littoral : les nouvelles mesures pour faire face au changement climatique

L’érosion et l’élévation du niveau des océans menacent nos côtes. Nos gouvernants ne peuvent...
Attention à la règlementation lorsque vous construisez votre abri de jardin ! © Kara

Quelles sont les démarches à respecter pour installer un abri de jardin ?

Vous êtes propriétaire d’une maison avec un jardin et vous souhaitez y installer un abri. Suivant...
Attention aux risques d'incendie ! © Virynja

Une commune peut-elle vous imposer le ramonage de votre cheminée ?

Vous souhaitez utiliser votre cheminée comme moyen de chauffage ? Pour ce faire, sachez que vous...
Si vous n'êtes pas accompagné par un professionnel, la loi vous permet d’effectuer des réserves par lettre recommandée dans un délai de 8 jours suivant la remise des clés. © Eléonore H

Pouvez-vous effectuer des réserves lors de la réception des travaux de votre maison ?

Si vous avez fait construire votre maison, sachez que lors de la réception des travaux, il vous est...
Locataire, propriétaire... A chacun ses responsabilités. © Andreas

Vous êtes locataire et l'arbre de votre jardin menace de s’effondrer, que faire ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire doit prendre à sa charge les menues réparations...
Une tondeuse à gazon peut créer des bruits de voisinage insupportables. © IDN

Devez-vous respecter certains horaires pour tondre votre pelouse ?

Lorsque vous procédez à la tonte de votre pelouse, vous devez vous conformer à une règlementation...
Dans un projet de construction, tout n'est pas permis. © Eléonore H

Peut-on vous refuser un permis de construire si l’accès à la voie publique n’est pas suffisant ?

Vous avez déposé une demande de permis de construire mais votre projet n’offre pas toutes les...
Rapprochez-vous de votre mairie pour obtenir une autorisation. © joef

Pouvez-vous bénéficier d'un aménagement de voirie pour faciliter l'accès à votre logement ?

A votre demande et sous réserve d’une autorisation de voirie, l’administration peut réaliser un...

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