Réglementations

Qui doit prendre en charge l'entretien des arbres mitoyens ?

Qui doit prendre en charge l'entretien des arbres mitoyens ?

Un arbre sépare votre propriété de celle de votre voisin : il est mitoyen. Sachez que vous êtes tous deux responsables de son entretien. Vous pouvez également en recueillir les...
Logement Pinel : quelles surfaces prendre en compte pour fixer votre loyer ?

Logement Pinel : quelles surfaces prendre en compte pour fixer votre loyer ?

Le montant du loyer, que vous demandez pour une location Pinel, ne doit pas dépasser un plafond...
Est-il possible de passer d’une location nue à une location meublée ?

Est-il possible de passer d’une location nue à une location meublée ?

Vous êtes propriétaire bailleur d’un bien loué vide et vous souhaitez le louer en meublé ? Sachez...
Les voies privées de votre lotissement peuvent-elles être rétrocédées à votre commune ?

Les voies privées de votre lotissement peuvent-elles être rétrocédées à votre commune ?

A l’instar des autres colotis, vous ne souhaitez plus entretenir les voies du lotissement dans...
Assurance construction : à quel moment la garantie décennale commence-t-elle ?

Assurance construction : à quel moment la garantie décennale commence-t-elle ?

Les juges de la Cour de Cassation ont affirmé qu’un propriétaire qui fait exécuter des travaux peut...
Que faire en cas de troubles du voisinage ?

Que faire en cas de troubles du voisinage ?

Les troubles du voisinage sont courants, le bruit étant la nuisance la plus fréquemment observée et...
Le diagnostic électricité mentionne des anomalies, devez-vous effectuer les travaux ?

Le diagnostic électricité mentionne des anomalies, devez-vous effectuer les travaux ?

De nombreux biens mis en location doivent faire l’objet d’un diagnostic électricité. En tant que...
Combien de radiateurs devez-vous installer dans le logement que vous louez ?

Combien de radiateurs devez-vous installer dans le logement que vous louez ?

Vous louez votre bien et votre locataire vous demande davantage de radiateurs. La loi ne prévoit...
Vous construisez une maison sur le terrain de votre conjoint, en êtes-vous propriétaire ?

Vous construisez une maison sur le terrain de votre conjoint, en êtes-vous propriétaire ?

Votre époux(e) est propriétaire d’un terrain qu’il a acheté avant votre mariage. Ensemble vous...
Location : un propriétaire peut-il vous envoyer vos quittances par mail ?

Location : un propriétaire peut-il vous envoyer vos quittances par mail ?

Vous êtes locataire de votre résidence principale et votre propriétaire vous transmet vos...
Votre locataire a-t-il le droit de repeindre les murs à sa guise ?

Votre locataire a-t-il le droit de repeindre les murs à sa guise ?

Vous louez votre bien et le locataire souhaite refaire les peintures du logement. En principe, vous...
Un chemin rural voisin va être vendu par votre commune. Devez-vous en être informé ?

Un chemin rural voisin va être vendu par votre commune. Devez-vous en être informé ?

Vous venez d’apprendre qu’un chemin rural va faire l’objet d’une vente. En qualité de propriétaire...
Eaux usées : Devez-vous payer la redevance d’assainissement non collectif ?

Eaux usées : Devez-vous payer la redevance d’assainissement non collectif ?

Vous disposez d’un système d’assainissement autonome qui doit faire l’objet de contrôles réguliers...
Le droit de visite des propriétaires pour relouer un logement est-il encadré ?

Le droit de visite des propriétaires pour relouer un logement est-il encadré ?

Vous avez mis un terme à votre bail et votre propriétaire souhaite faire visiter le logement. Aussi...
Comment récupérer mon logement si le locataire refuse de quitter les lieux ?

Comment récupérer mon logement si le locataire refuse de quitter les lieux ?

Vous avez donné congé à votre locataire mais celui-ci refuse de quitter les lieux ? Sachez que vous...
Droit de préemption, faut-il une nouvelle DIA en cas de modification du prix de vente ?

Droit de préemption, faut-il une nouvelle DIA en cas de modification du prix de vente ?

Vous avez mis en vente un bien soumis au droit de préemption urbain et vous avez adressé une...
Comment acquérir un bien immobilier qui n'a pas de propriétaire identifié ?

Comment acquérir un bien immobilier qui n'a pas de propriétaire identifié ?

Après investigation, vous avez repéré un bien immobilier « sans maître », c'est à dire qui n'a pas...
Pouvez-vous demander un bornage de votre terrain par rapport à la voie publique ?

Pouvez-vous demander un bornage de votre terrain par rapport à la voie publique ?

Vous souhaitez connaître la limite de votre propriété vis-à-vis de la voie publique ? Sachez que...
Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ?

Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ?

Vous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le logement mesure 80 m²...

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