En cas de conflit avec votre propriétaire, pouvez-vous arrêter de payer votre loyer ?

En cas de conflit avec votre propriétaire, pouvez-vous arrêter de payer votre loyer ?
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Malgré vos nombreux recours, votre propriétaire ne respecte pas ses engagements. Du coup, pour qu'il vous prête une oreille attentive, vous envisagez de ne plus lui payer le loyer. Est-ce une bonne solution ?  

Dans le cadre d’un bail d’habitation, propriétaire et locataire doivent respecter certaines obligations. L’inexécution de ses obligations par l’une des parties ne dispense, en principe pas l’autre partie de respecter les siennes.

Vous ne devez en aucun cas suspendre le paiement du loyer !

Le locataire ne peut en aucun cas se dispenser de payer son loyer ou le verser entre les mains d’un tiers, et ce même si le propriétaire bailleur ne respecte pas certaines ses obligations. Seule une décision de justice ou un accord écrit du propriétaire peut l’autoriser à ne pas verser tout ou partie du loyer. Si le locataire ne paye pas son loyer ou le consigne entre les mains d’un tiers, il se retrouve alors en situation d’impayé de loyer et s’expose à une résiliation judiciaire du bail.

Bon à savoir

La jurisprudence admet que le locataire puisse ne pas payer son loyer si l’inexécution de ses obligations par le propriétaire bailleur, rend le logement inexploitable. Les juges disposent à ce titre d’un pouvoir souverain d’appréciation.

Quelles sont les obligations du propriétaire ?

  • Délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
  • Assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
  • Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
  • Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Les obligations du locataire

Le locataire de son côté a l’obligation d’user paisiblement du bien, de ne pas transformer la chose louer, de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et d’y faire toutes les réparations dites locatives. Il a bien sûr l’obligation de payer son loyer et charges au terme convenu dans le bail.

Références Juridiques

  • Article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  • Cour d’Appel de Paris, 6ème ch. 30 avril 2002
  • Arrêt de la Cour de Cassation 3ème ch. Civ 15 décembre 1993

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