Le locataire n’a pas fourni d’attestation d’assurance. Que faire, depuis la loi ALUR ?

Le locataire n’a pas fourni d’attestation d’assurance. Que faire, depuis la loi ALUR ?

Le locataire a l’obligation de s’assurer contre les risques dont il doit répondre et d’en justifier par la remise, au propriétaire-bailleur, d’une attestation de l’assureur, lors de la remise des clés, puis chaque année. Que se passe-t-il si le locataire ne fournit pas cette attestation ?

Le bail peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance. Cette clause ne produit ses effets qu’un mois après un commandement par huissier demeuré infructueux.

Une autre possibilité, introduite par la loi de l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), permet au propriétaire-bailleur d’adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, au locataire. Par cette mise en demeure, le bailleur informe le locataire de sa volonté de souscrire une assurance pour compte. Elle vaut renoncement du bailleur à la mise en œuvre de la clause résolutoire.

Le propriétaire-bailleur peut prendre une assurance pour le compte du locataire

Sans réponse du locataire dans un délai d’un mois suivant la mise en demeure, le propriétaire-bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire. Son coût sera récupérable auprès de celui-ci. Dans ce cas, le bailleur adresse une copie du contrat d’assurance au locataire.

Si le locataire remet au bailleur une attestation d’assurance en cours de bail ou s’il quitte le logement avant le terme du contrat d’assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le plus bref délai. La prime exigible dans ce délai demeure récupérable auprès du locataire.

Références juridiques

Article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989