Comment est imposée la vente d’un bien détenu par un LMNP par rapport à un LMP ?

Comment est imposée la vente d’un bien détenu par un LMNP par rapport à un LMP ?
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Vous louez un bien en meublé, vous percevez donc des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et vous êtes considéré comme loueur en meublé. Mais au moment de la revente, quel statut est le plus avantageux si vous avez de la plus-value : LMP ou LMNP ? 

L’imposition des loueurs en meublés professionnels (LMP)

Pour pouvoir être imposé en LMP, il faut satisfaire trois conditions cumulatives :

  1. L’un au moins des membres du foyer fiscal doit être inscrit en qualité de LMP au registre du commerce et des sociétés.
  2. Les recettes annuelles retirées de l'activité de location meublée doivent excéder 23 000 €.
  3. Les recettes annuelles retirées de l’activité de location meublée doivent excéder les autres revenus d’activité du foyer fiscal.

Sous ce statut, vos déficits sont imputables sur votre revenu global sans limitation.

Quelle plus-value pour la vente d'un bien immobilier en LMP ?

La plus-value réalisée lors de la cession de votre bien immobilier peut être totalement exonérée dès lors que l’activité est exercée depuis au moins 5 ans et si la moyenne des recettes tirée de la location au cours des 2 années civiles précédentes n’excède pas 90 000 € HT. Si les recettes sont comprises entre 90 000 € et 126 000 € l’exonération ne sera que partielle. Si ces conditions ne sont pas remplies, la plus-value sera soumise au régime des plus-values professionnelles à court terme (BIC professionnels imposés à l’impôt sur le revenu) ou long terme (taxation à 16 % majorée des prélèvements sociaux de 15,5 %).

Bon à savoir

Pour les LMP, les déficits provenant des charges que vous avez engagées avant le début de la location et que vous n’avez pas encore déduites, peuvent s’imputer par tiers sur votre revenu global les 3 premières années de location (sous conditions).

L’imposition des loueurs en meublés non professionnels (LMNP)

Le régime fiscal LMNP se distingue particulièrement sur deux points.

  1. Les déficits ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des 10 années suivantes.
  2. Les plus-values relèvent du régime des plus-values des particuliers (abattements pour durée de détention, et imposition à 19 % à l’impôt sur le revenu majoré des prélèvements sociaux).

Références juridiques

  • BOI-BIC-CHAMP-40
  • Article 151 septies, 155 et 156 du CGI