Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Les biens immobiliers, objets du dispositif Pinel, sont situés dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Le bailleur doit déterminer la zone...
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Copropriété
Lors d’une assemblée générale, les copropriétaires opposants peuvent contester une décision prise. En revanche, les copropriétaires qui s'abstiennent de voter, n'ont, en principe, pas le droit de le...
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Réglementations
Dans le cadre d’une indivision, chaque indivisaire dispose de droits indivis, sur un bien indivis. Chacun est propriétaire d’une quote-part indivise du bien. Il n’est dès lors pas possible pour un...
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Réglementations
Les banques qui accordent des prêts immobiliers sont soumises à une obligation d’information accrue. Le contrat est rigoureusement encadré, et ces mesures protectrices du code de la consommation ne...
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Réglementations
Pour la réalisation d’une construction sur un terrain, vous devez avoir obtenu les autorisations nécessaires. Ensuite, vous devez exécuter les constructions conformément à votre autorisation d...
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Réglementations
Vous envisagez d’héberger un étranger non Européen pour un séjour de moins de trois mois. Pour ce faire, vous devez préalablement obtenir une attestation d’accueil auprès de votre mairie sous réserve...
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Réglementations
Les primes d’assurance versées par le contribuable sont en général déductibles des revenus fonciers. A contrario, les indemnités d’assurance perçues sont quant à elles imposables au titre des revenus...
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Réglementations
Votre voisin promène son chien sans laisse dans le lotissement ouvert au public ? Sachez que le propriétaire du chien risque, en méconnaissance du cadre légal, d'écoper d’une contravention. Voire d...
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Réglementations
Vous êtes copropriétaire dans un immeuble, et le syndic vient de décéder. Sachez qu’il existe une procédure bien spécifique pour qu’un nouveau gestionnaire soit nommé.
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Réglementations
Vous êtes en indivision avec vos frères et sœurs suite à une succession, ou avec votre moitié suite à un achat commun, et vous souhaitez en sortir ? Et bien c’est possible !
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Terrains
Un propriétaire qui souhaite diviser son terrain dispose de plusieurs solutions, dont fait partie le permis de construire valant division. Répondant à un formalisme réduit, il doit néanmoins être...