Aménagement d'un logement pour un locataire handicapé : les travaux sont facilités !

Michel Léchenault
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Depuis le 1er octobre 2016, si un propriétaire ne répond pas à une demande de travaux d’adaptation du logement par un locataire handicapé, dans un délai de 4 mois, il ne pourra contester les travaux réalisés. 

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Aménagement d'un logement pour un locataire handicapé : les travaux sont facilités !
Le locataire handicapé doit détailler dans une lettre recommandée la liste des éventuels travaux. © Andrey Popov
Sommaire

La loi de 1989 sur le handicap exigeait une réponse écrite du propriétaire

La vie est ainsi faite que des travaux d’aménagement s’imposent dans un logement suite à un accident et au handicap qui s’ensuit. La loi du 6 juillet 1989 est claire : « Un propriétaire ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement » rappelle un décret datant du 29 septembre 2016, publié au Journal officiel (JO). Cependant, lorsque les dits travaux transforment physiquement le logement, l'accord écrit du bailleur s’impose.

Bon à savoir

Si le propriétaire ne souhaitait pas voir transformer physiquement son logement, il était en droit d’exiger de la part du locataire une remise en l'état à ses frais lorsque ce dernier quittait les lieux.

Aujourd'hui quatre mois de silence équivalent à une autorisation

Depuis, la loi s’adapte ; l’article 16 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement instille un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur lorsque le coût de tels travaux est pris en charge par le locataire. Ce dernier doit rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception auprès du bailleur. Si ce dernier ne répond pas dans un délai de 4 mois, il ne pourra exiger la remise en état des lieux.

Quels sont les travaux concernés pour adapter le logement ?

Un décret du 29 septembre liste la nature des travaux concernés : la création, la suppression ou la modification de cloisons ou de portes intérieures ; la modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau ; la création ou la modification de prises électriques, de communications électroniques ou de points d'éclairage. Sont aussi concernées l’installation ou l’adaptation de systèmes de commande, d’élévateurs d'appareils permettant le déplacement de personnes à mobilité réduite, ou encore celle de systèmes de fermeture et d'ouverture et d'alerte.

Travaux détaillés 

Le courrier adressé par le locataire doit détailler « précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés ». La mention de l'entreprise chargée de les exécuter est aussi obligatoire. 

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