Quels sont les droits du locataire concernant l’aménagement du jardin ?

Quels sont les droits du locataire concernant l’aménagement du jardin ?

Lorsqu’un locataire loue un logement avec un jardin, a-t-il le droit de l’utiliser comme bon lui semble ? Aménagement, charges, entretien... que peut-il faire ou ne pas faire ?

Le locataire doit entretenir le jardin s’il en a la jouissance exclusive

Si le jardin est inscrit sur le bail d'habitation comme faisant partie de la location, le locataire doit l’entretenir dans les limites du décret des réparations locatives du 26 août 1987 (entretien courant, réparation et remplacement des installations d'arrosage, élagage des arbres, etc.). D’autre part, si le propriétaire souhaite récupérer le jardin en cours de bail, le locataire est en mesure de réclamer un avenant au contrat de location avec une diminution de loyer. De plus, dans le cas où il est nécessaire d’exécuter des travaux qui ne relèvent pas des menues réparations ou de l’entretien courant, c’est au propriétaire de les réaliser et de les prendre à sa charge.

Le propriétaire peut « casser » le bail pour défaut d'entretien

Si le locataire n’entretient pas le jardin loué, le propriétaire-bailleur peut saisir la justice pour obtenir la résiliation judiciaire du bail.

Le jardin est une partie commune : le locataire doit payer des charges

Si le jardin est une partie commune dont plusieurs occupants ont la jouissance, le locataire ne doit pas l’entretenir lui-même. Il est néanmoins obligé de payer des charges liées à l’entretien effectué dans le jardin. Ces charges sont limitées par un décret de 1987 sur les charges récupérables (frais de nettoyage des aires de stationnement, des aires de jeux, des espaces verts, etc.).

Le jardin ne figure pas sur le bail : le locataire n’a pas le droit de l’aménager

Dans le cas où le jardin ne figure pas sur le contrat de bail, le locataire ne possède aucun droit concernant l’aménagement de ce dernier. L’occupant du logement loué doit respecter le contrat de location, et utiliser uniquement les lieux suivant l’usage défini par le contrat de bail. Le jardin n’étant pas inscrit sur le bail comme faisant partie de la location, le locataire ne peut en aucun cas empêcher son propriétaire d’exercer son droit de passage. Légalement, le propriétaire-bailleur aura donc le droit d’effectuer les différents travaux et aménagements qu’il désire, même sans l'accord du locataire.

les points clés à retenir

La loi du 6 juillet 1989 impose au locataire l'obligation d'exécuter l'entretien courant du jardin s'il en a la jouissance exclusive.

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