Caution bancaire : prenez garde à votre profil Linkedin !

Blandine Rochelle 31 mar 2023
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La Cour de Cassation a récemment précisé que dans le cadre d’une caution bancaire, la banque peut s'exonérer de son devoir de mise en garde concernant les risques d’endettement lorsque la personne qui se porte caution affiche ses compétences sur son profil Linkedin.

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Les compétences affichées sur Linkedin sont prises au sérieux par les juges dans le cadre d'une caution bancaire. © Natee Meepian - Adobe Stock
Les compétences affichées sur Linkedin sont prises au sérieux par les juges dans le cadre d'une caution bancaire. © Natee Meepian - Adobe Stock
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Se porter caution pour une entreprise peut être risqué

Il y a quelques mois, une affaire concernant un ancien cadre commercial d’une entreprise de distribution a été jugée par la Cour de Cassation, impliquant Linkedin et sa caution bancaire.

À la suite de sa rupture conventionnelle avec son employeur, l’homme avait monté une pizzeria, et sa société avait décidé de faire rénover des locaux grâce à un emprunt souscrit auprès d’une banque.

Dans le cadre de cet emprunt de 840 000 €, l’entrepreneur avait souhaité se porter caution à hauteur de 50 % du montant. Or, l’année qui a suivi cette opération, l’entreprise n’a réalisé qu’un million d’euros de chiffre d’affaires, au lieu du 1,4 million prévu initialement. Le loyer trop élevé de 15 000 € a mis la société en difficulté, qui s’est retrouvée en liquidation judiciaire. L’entrepreneur qui s’était porté caution pour moitié de son emprunt, s’est ainsi retrouvé dans l’obligation de devoir honorer sa garantie et de rembourser sa dette auprès de la banque.

Il est fréquent que les banques invoquent la qualité de caution avertie afin d’écarter leur responsabilité pour manquement à leur devoir de mise en garde.

Mettre en avant ses compétences sur Linkedin n’est pas anodin

Sur son profil Linkedin, l’entrepreneur annonçait qu’il était titulaire d’une maîtrise de sciences économiques et gestion, mais ajoutait également qu’il avait des compétences en management, business developpment, business analysis, gestion d’équipe et négociations. Lorsque l’entrepreneur a porté son affaire en justice en invoquant le fait que la banque n’avait pas respecté son obligation de mise en garde et réclamait que celle-ci prenne en charge l’intégralité des dettes, les juges des différentes juridictions se sont penchés sur les compétences et expériences mises en avant par ce dernier sur ses réseaux sociaux.

Ils en ont conclu que cet entrepreneur était une personne amplement avertie au sujet de l’économie et des prêts. Bien que l’entrepreneur se soit défendu en invoquant le fait qu’il était alors en pleine reconversion, les juges ont, quant à eux, estimé qu’il falait prendre en compte non seulement les fonctions précédemment exercées, mais également les capacités de la personne qui se porte caution. En l’occurrence, l’entrepreneur qui s’était porté caution affichait de sérieuses capacités, comme mentionné sur son profil Linkedin.

Les compétences annoncées sur Linkedin vous engagent

En théorie, lorsque la banque a affaire à un profane dans le domaine de l’économie et des prêts, elle est alors tenue à mettre en garde son client concernant les risques encourus, notamment en ce qui concerne les risques d’endettement. Or, les juges de la Cour de Cassation ont considéré que lorsque le client se dit averti et expert en la matière, il ne peut pas ensuite venir invoquer un manquement de la part de la banque. Un devoir de conseil existe, mais celui de la mise en garde ne saurait avoir les même conséquences. L’entrepreneur a donc été tenu définitivement responsable et condamné à rembourser sa dette auprès de la banque, car celle-ci n’avait pas l’obligation de délivrer les mêmes avertissements qu’à une personne novice.

Les juges de la Cour de Cassation ont confirmé que lorsque la banque pensaity avoir affaire à une caution avertie, le devoir de mise en garde au sujet des risques d’endettement n’avait pas lieu d’être.

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