Nombreux sont les particuliers qui ne sont plus en mesure de faire face à l’ensemble de leurs dettes. Ces personnes en grandes difficultés financières peuvent bénéficier du dispositif de surendettement des particuliers.
Comment déposer un dossier à la Banque de France ?
Les personnes physiques, de bonne foi, peuvent bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers pour leurs dettes non professionnelles. En effet, lorsque vous n’êtes plus dans la capacité de rembourser vos dettes courantes – loyer, électricité, emprunt - vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Si vous êtes en couple, sachez que le dossier de surendettement peut être déposé en commun, soit par chacun séparément ou par l’un seulement.
Le dossier de surendettement – formulaire Cerfa n° 13594*02 accompagné de justificatifs - doit être adressé par courrier à la Banque de France ou déposé à un guichet. Pour les personnes déposant un dossier seul, le dossier peut être transmis en ligne sur le site de la Banque de France.
La procédure de surendettement vous est ouverte même si vous êtes propriétaire de votre résidence principale et que sa vente permettrait de payer l’ensemble de vos dettes.
La recevabilité du dossier par la commission de surendettement
Dans les deux jours suivants le dépôt de votre dossier à la Banque de France, vous recevez une attestation de dépôt par lettre simple. C’est la commission de surendettement qui décide de l’orientation à donner à votre dossier. La décision de recevabilité ou de rejet de votre dossier vous sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de rejet de votre demande, vous pouvez contester cette décision dans un délai de 15 jours.
Si votre situation n’est pas irrémédiablement compromise, la commission peut tenter de concilier le débiteur et les créanciers en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement qui devra recueillir l’accord des parties. En l’absence ou en cas d’échec de la conciliation, des mesures peuvent être imposées.
Articles L711-1 et suivants du code de la consommation
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