Confinement : ai-je le droit de circuler comme je veux dans les parties communes de mon immeuble ?
Les copropriétaires d’un immeuble peuvent utiliser les parties communes. Mais dans le cadre des mesures de confinement qu’a prises le Gouvernement pour lutter contre la propagation du Covid-19, l’accès à ces parties communes peut-il être restreint ? Et devez-vous remplir une attestation de déplacement ?
Pas besoin de remplir une attestation de déplacement pour accéder aux parties communes
Même en période de confinement, un propriétaire est libre d’évoluer, comme bon lui semble, dans ses parties privatives, comme son logement ou sa terrasse privative, par exemple. Mais qu’en est-il de l’accès aux parties communes (jardin collectif, cour intérieure, etc.) ? Celui-ci peut-il être restreint ? Concrètement, s’il désire se rendre dans la cour intérieure de son immeuble, un copropriétaire doit-il se munir d’une attestation de sortie qu’il aura préalablement imprimée, datée (en prenant soin de préciser l’horaire), signée et dûment renseignée ? La réponse est non. En effet, la cour intérieure ou le jardin collectif d’un immeuble en copropriété constituent « une propriété privée et ne sauraient en aucun cas être assimilés à une voie publique » explique Roselyne Conan, Directrice Générale de l’Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL). « Sauf disposition contraire du règlement de copropriété - laquelle disposition ne saurait être que temporaire - et à l'exception des parties communes à usage exclusif, tout copropriétaire peut se rendre librement dans les parties communes, que ce soit pour sortir ses poubelles, chercher son courrier, se dégourdir les jambes ou prendre l’air ». En clair, aucun policier ne viendra verbaliser un copropriétaire qui n’aurait pas rempli d’attestation de déplacement avant de se rendre dans les parties communes.
Véritable bible qui compile l'ensemble des dispositions relatives au bon fonctionnement de la copropriété et à sa gestion, le réglement de copropriété s'impose aux copropriétaires comme aux locataires.
Un arrêté préfectoral peut toutefois venir durcir les règles
Le principe, c’est le libre accès des copropriétaires aux parties communes de leur immeuble dans le respect du règlement de copropriété. « Les mesures de confinement autorisent toutefois les préfets à durcir les règles de déplacement et de transport dans l'espace public » rappelle Roselyne Conan de l'ANIL. Un arrêté préfectoral pourrait ainsi limiter la liberté de déplacement dans les parties communes et les jardins de copropriété, les assimilant, de facto, à des voies publiques. Mais encore une fois, si le préfet peut - localement - décider de compléter ou de rendre plus sévères les mesures de confinement en les étendant aux parties communes d’une copropriété, le principe reste la liberté pour le copropriétaire d’aller et de venir comme il le souhaite dans la copropriété. Sous réserve de ne pas créer de trouble de voisinage, bien sûr.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)