Crédit immobilier : bientôt la fin de l’obligation de domiciliation des revenus ?

Crédit immobilier : bientôt la fin de l’obligation de domiciliation des revenus ?

Les emprunteurs immobiliers ne seront bientôt plus contraints de domicilier leurs revenus mensuels dans la banque qui leur a accordé un crédit. Un amendement mettant fin à cette obligation vient d’être voté par les députés.

Crédit immobilier : vers la fin de la domiciliation des revenus ?

Bonne nouvelle pour les emprunteurs immobiliers : un amendement, qui vient d’être voté par l’Assemblée nationale, met fin à l’obligation pour un emprunteur immobilier de domicilier ses revenus dans la banque qui lui a accordé un prêt, d’après nos confrères du Parisien-Aujourd’hui en France. Jusqu’à présent, la domiciliation des revenus n’était déjà pas obligatoire, mais les établissements prêteurs l’imposaient souvent à leurs clients dans leur contrat de crédit immobilier, pour s’assurer de leur fidélité pendant la durée du prêt. Cette clause était jugée illégale par la Commission des clauses abusives, qui réclamait son retrait. Le texte mettant fin à l’obligation de domicilier ses revenus dans la banque prêteuse devrait entrer en vigueur en juin prochain, date prévue de l’adoption définitive de la loi. « La domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale et ne saurait devenir une clause récurrente et systématique. On lève un frein à la mobilité bancaire », explique Roland Lescure, rapporteur LREM du projet de loi, à nos confères.

Bon à savoir

La domiciliation des revenus ne pourra désormais être proposée que dans le cadre d'un négociation commerciale.

La mobilité bancaire des emprunteurs facilitée ?

L’auteur de l’amendement, Coralie Dubost, députée LREM de l’Hérault, souligne que « cette situation de monopole des banques est en contradiction avec le droit de la consommation français comme européen ». En décembre dernier, la justice européenne avait d’ailleurs été saisie par le Conseil d’État qui lui demandait de trancher le sujet. Du côté des banques, elles ne se réjouissent pas de cette nouvelle mesure. La Fédération bancaire française (FBF) a notamment déclaré à l’AFP regretter « l’instabilité réglementaire », tout en précisant que moins de 30 % des banques pratiquent la domiciliation des revenus. À contrario, cette évolution législative est logiquement saluée par la Fédération des usagers des Banques (AFUB), qui dit apprécier ce geste, qui devrait faciliter la mobilité bancaire des emprunteurs immobiliers. En réalité, ce texte ramène à la situation qui existait jusqu'en 2017. Jusqu’à cette époque, une banque pouvait proposer une domiciliation uniquement dans le cadre d'une négociation : quand l'obligation de domiciliation était inscrite dans le contrat, ces clauses étaient généralement considérées comme abusives.

Vidéo : vers la fin de l'obligation de domiciliation pour les emprunteurs ?

La domiciliation des revenus, en quoi ça consiste ?

Pour un emprunteur immobilier, la domiciliation consiste à avoir son compte principal, c’est-à-dire celui sur lequel sont virés ses revenus mensuels, dans la banque auprès de laquelle il a obtenu son crédit immobilier. Avec la domiciliation bancaire, l'objectif de l’établissement bancaire est de fidéliser le client durant une longue période. De son côté, l’emprunteur immobilier peut généralement obtenir une offre préférentielle en termes de frais bancaires ou de taux d'intérêts, ou encore une exonération de pénalité de remboursement anticipé. Si la domiciliation des revenus n'est pas obligatoire d’après la loi, cette condition est souvent nécessaire pour l'obtention d'un crédit immobilier. Précisons que depuis 2018, la durée maximale d'obligation de domiciliation des revenus est de 10 ans et l’emprunteur doit être informé clairement de la condition de domiciliation. Après ce délai de 10 ans, l’avantage octroyé en échange de la domiciliation est définitivement acquis par l’emprunteur : la banque ne pourra pas augmenter le taux d’emprunt, même si l’emprunteur décide de changer de banque.

Bon à savoir

Depuis janvier 2018, la durée maximale d'obligation de domiciliation des revenus est de 10 ans.