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Immobilier : ce qui change en 2019 pour les locataires

Immobilier : ce qui change en 2019 pour les locataires

En cette année 2019, les locataires peuvent relever plusieurs changements, en ce qui concerne les baux, les loyers, le contrat de caution solidaire et l’adaptabilité des logements au handicap.

Création du bail mobilité pour les étudiants et les professionnels

L’une des grandes nouveaurés de cette année 2019 est bien entendu la mise en place du bail mobilité. Ce nouveau bail a été mis en place pour permettre à des locataires de louer des logements meublés pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Aucun dépôt de garantie n’est exigé par le propriétaire, et le locataire peut résilier le bail quand il le souhaite en respectant un délai de préavis d’un mois. Il s’agit d’un bail qui ne peut être signé qu’avec des locataires aux profils spécifiques, à savoir les personnes en formation, les étudiants, les stagiaires, les personnes en apprentissage, les personnes embauchées pour une mission professionnelle temporaire, et les personnes engagées volontairement dans le cadre d’un service civique.

Bail mobilité - location logement

Bon à savoir

Les propriétaires qui mettent en place un bail mobilité bénéficient des avantages fiscaux de la location meublée.

La remise en place de l’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers fait son grand retour, avec un plafonnement des loyers dans tout ou partie de la zone tendue des villes, à savoir les villes et leur banlieue. La loi n’impose plus que la totalité d’une agglomération soit soumise à ce plafonnement, seules quelques villes voire un ou plusieurs quartiers sont désormais ciblés. De plus, l’encadrement des loyers n'est appliqué que dans les villes qui sont volontaires pour le mettre en place, et la volonté du gouvernement est prise en compte. Les villes de Lille, Paris et une partie de l’Île-de-France devraient être les premières concernées par ce plafonnement des loyers. Le complément de loyer n'est pas mieux défini, ce qui laisse la possibilité aux propriétaires de dépasser le plafond lorsque les caractéristiques de confort ou de localisation le justifient. En revanche, des sanctions ont été mises en place pour les propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement des loyers :

  • Le préfet peut exiger d’un propriétaire qui ne respecte pas le plafonnement, une diminution du loyer ainsi que le reversement au locataire du trop-perçu.
  • En cas de refus du locataire, le préfet peut alors le faire condamner à une amende administrative pouvant s’élever à 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale. De plus, le locataire peut saisir la justice pour demander une diminution du loyer.

Bon à savoir

Les locataires peuvent désormais recevoir les diagnostics immobiliers par e-mail.

Une simplification dans le contrat de caution solidaire

Jusqu’à présent, lorsqu’une personne se portait caution pour le locataire, le contrat devait obligatoirement comporter deux mentions manuscrites, ce qui ralentissait la mise en location et décourageait certains garants. Dorénavant, le contrat doit comporter les mêmes informations, mais elles ne doivent pas être manuscrites, ce qui signifie que le garant n’a qu’à signer l’acte de caution, dont le contenu peut faire l’objet d’un modèle type, et qui peut être totalement dématérialisé.

Caution solidaire Location

Baisse du nombre de logements adaptés au handicap

Cette nouvelle mesure qui consiste à assouplir les règles de construction ne devrait pas réjouir les personnes en situation de handicap. La loi prévoit un abaissement des taux d’adaptabilité des logements neufs aux personnes avec handicap. Auparavant à 100 %, ce taux est donc abaissé à 10 %, et les 90 % de logements restants doivent être facilement adaptables grâce à de petits travaux.