Se porter caution pour un ami ou un membre de sa famille est une responsabilité importante. En règle générale, en cas de loyers impayés, c'est justement vers vous que le propriétaire se tournera pour percevoir les sommes dues.
Se porter garant , c'est faire office de garantie financière à un propriétaire
Pour se prémunir contre les loyers impayés, les propriétaires réclament régulièrement au futur locataire d'inclure un tiers dans le contrat de la transaction : la caution. En vous portant donc caution de quelqu'un, vous êtes censé apporter une garantie financière au bailleur en cas d'impayés. Par exemple, si le locataire n'honore pas son loyer, vous devrez régulariser ses dettes auprès du créancier. D'ailleurs, si vous êtes incapable d'en assumer le remboursement, vous vous exposez à des saisies sur vos biens ou votre salaire. A ce titre, le créancier doit vous informer du premier incident de paiement dans un délai d'un mois. Lorsque vous êtes caution simple, le propriétaire poursuivra son locataire en premier lieu. Si ce dernier se déclare insolvable, vous serez alors contraint de vous substituer au débiteur. Si vous êtes caution solidaire, le créancier demandera la régularisation du paiement à la caution la plus solvable.
Bon à savoir
L'acte de caution doit comporter certaines mentions essentielles :
- Le montant du loyer et les conditions de sa révision.
- Le montant maximal pour lequel vous vous portez caution.
- Une phrase indiquant que vous avez pris connaissance des conditions de votre engagement.
- La rédaction de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (premier alinéa).
Se porter caution : oui, mais pour combien de temps ?
- La durée déterminée : elle explicite une date arrêtée où l'effet de la caution prend fin. Dans ce cas, vous ne pouvez vous retirer avant le terme défini sauf, si mention dans l'acte de caution, d'événements tels que le divorce ou encore le décès du locataire.
- La durée indéterminée : elle vous permet de vous retirer à tout moment de votre engagement dès l'expiration du contrat de bail en cours. Pour cela, vous devez en informer le bailleur au risque d'être de nouveau caution lors de la reconduction du contrat de location.
Le propriétaire a d'autres alternatives pour éviter les impayés
- La loi Boutin : elle interdit la possibilité de recours au cautionnement pour tous les propriétaires ayant préalablement souscrit à une assurance loyer impayé, sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti.
- La caution Visale : Ce dispositif, lancé en janvier 2016 et géré par Action Logement, assure une protection contre les loyers impayés.
Les points clés à retenir
- Il est préférable de se porter caution chez un notaire pour authentifier l'acte et s'informer sur les conséquences juridiques de l'engagement.
- Devenir caution implique un engagement dans la durée, qu'elle soit déterminée ou indéterminée.
- Il existe des dispositions légales limitant le recours au cautionnement ; c'est notamment le cas avec les lois Boutin et Alur.
- Il est important de conserver un exemplaire de l'acte de caution.
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