Alors que l’état d’urgence sanitaire est prolongé de deux mois, les délais d’urbanisme ne seront, quant à eux, pas rallongés. C’est ce que prévoit l’ordonnance que Julien Denormandie, le ministre chargé du Logement, a présentée en conseil des ministres.
L’état d’urgence sanitaire joue les prolongations… Pas les délais d’urbanisme !
Contrairement à ce que l’on pouvait redouter, la prolongation de deux mois – jusqu’au 24 juillet comme le souhaite le gouvernement ou pas au-delà du 10 juillet comme le veut le Sénat, Ndlr – dont a fait l’objet l’état d’urgence sanitaire n’aura pas pour conséquence d’étendre, par un « effet domino », les délais en matière d’urbanisme. Gelés le 12 mars dernier, ces délais, qu’ils s’appliquent à l’instruction des demandes d’urbanisme, aux recours contre les permis de construire ou encore à la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), reprendront donc leur cours à partir du 24 mai prochain et cela pour le plus grand bonheur de l’ensemble des acteurs du secteur de l’immobilier que la perspective de devoir en « reprendre pour deux mois » ne réjouissait guère…
« Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, de déclaration d’intention d’aliéner pour le droit de préemption et de recours repartent bien du 24 mai ».
Cabinet du ministre du Logement.
Plus de doute sur les délais légaux pour acheter un logement
Souvenez-vous, dans son ordonnance du 15 avril dernier, le gouvernement avait aménagé les délais d’instruction et de recours contre les autorisations d’urbanisme que la précédente ordonnance, datant du 25 mars, avait prolongés alors que la vague épidémique du Covid-19 sévissait. « Il était alors indispensable de garantir la sécurité des situations juridiques » nous a confié le cabinet du ministère du Logement. Mais il s’agissait d’un texte général et, partant, « inadapté aux spécificités du secteur de la construction, du logement et de l’immobilier ». Concrètement, la seconde ordonnance prévoyait que ces délais – à tout le moins, ceux échus entre le 12 mars et le 23 juin à minuit – seraient certes gelés pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire mais qu’ils recommenceraient à s’écouler normalement à la fin de celui-ci, soit dès le 24 mai. Seulement voilà, si l’état d’urgence avait initialement vocation à prendre fin le 24 mai, il a été décidé de le prolonger jusqu’au 24 (ou au 10) juillet. Le monde de l’immobilier s’était aussitôt posé la question de savoir si, l’état d’urgence étant prolongé de deux mois, les délais d’urbanisme le seraient d’autant… La réponse est tombée et c’est non.
« Le 24 mai 2020, les permis de construire, dont l’instruction était suspendue depuis le 12 mars dernier, vont reprendre. De la même façon, dans le cas d’une vente immobilière, le délai dont dispose une mairie pour exercer son droit de préemption sur un bien ou renoncer à l’acquérir reprend à partir du 24 mai ».
Cabinet du ministre du Logement.
Redonner de la visibilité aux acteurs de l’immobilier
Force est de constater qu’en présentant, ce jeudi 7 mai 2020, son ordonnance en conseil des ministres, le ministère du Logement a souhaité éclaircir certains points. « Avec le déconfinement, la suspension d’un certain nombre de délais ne se justifie plus » précise le cabinet du ministre du Logement. « L’idée, avec ce texte, c’est vraiment de donner de la visibilité aux Français sur leurs projets immobiliers ». Enfin, et dans un souci d’harmonisation, il est à noter que l’ordonnance prévoit également d’aligner délais de retrait des autorisations d’urbanisme et délais de recours, en la fixant au 24 mai.
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