Selon le gouvernement, la loi SRU a permis d’augmenter la production des logements sociaux de 35 % sur les 3 dernières années. Cependant, 649 communes n’ont toujours pas atteint leurs objectifs et le nombre de villes carencées a augmenté de 20 %.
Loi SRU : la production de logements sociaux a doublé en 15 ans
Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, et Julien Denormandie, secrétaire d’État en charge du logement, ont rendu public le bilan 2014-2016 de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain). Premier constat : avec près de 190 000 logements sociaux financés ou mis en service, la production est en hausse de 35 % par rapport à 2011-2013. Le bilan montre que les objectifs cumulés de rattrapage assignés aux communes soumises au dispositif SRU ont été dépassés pour atteindre 188 587 logements soit 106 % des objectifs cumulés. « En 15 ans, la loi SRU a permis de doubler et de rééquilibrer la production de logement social : 1,5 millions de logements ont été produit, dont la moitié dans les communes soumises à SRU. Cette loi est efficace, elle a impulsé des dynamiques de construction dans de nombreux territoires » a déclaré Jacques Mézard.
Bon à savoir
La loi SRU oblige certaines communes à avoir au moins 20 % ou 25 % de logements sociaux. Elle prévoit un mécanisme de rattrapage pour accompagner la construction des logements manquants via des objectifs sur 3 ans.
Logements sociaux : 649 communes n’ont pas atteint leurs objectifs
Si le gouvernement se félicite du succès de la loi SRU, 649 communes n’ont cependant pas atteint leurs objectifs sur les 1 152 communes concernées. Par conséquent, 269 communes ont été proposées à la carence : une hausse de 20 % par rapport à la période précédente. En revanche, le ministère ne précise pas l'envergure du retard de ces communes, ni le montant des amendes qui leur seront infligées. Ces informations ne seront rendues publiques que le 31 décembre, une fois que les préfets auront signé les arrêtés de carence. A noter que c’est la région Île-de-France qui compte le plus de « mauvais élèves », avec 79 communes carencées. Suivent la région PACA, avec 72 communes, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie (33 chacune) et la Nouvelle-Aquitaine (18). A contrario, les Hauts-de-France (12), le Grand-Est (11), le Centre-Val-de-Loire (4), la Bourgogne Franche-Comté (2) sont les régions qui comptent le moins de communes « carencées ».
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Recentrage de la loi SRU : 274 communes exemptées
Jacques Mézard a décidé d’adresser, en début d’année 2018, une instruction aux préfets pour les mobiliser sur l’application du dispositif SRU. Cette instruction prévoit notamment de procéder à un suivi attentif de la production des logements sociaux, en particulier sur les communes carencées, et de mobiliser tous les moyens possibles. Par ailleurs, la loi SRU devrait être recentrée, dès 2018, sur les territoires où la pénurie des logements sociaux est la plus forte en exemptant les communes où la situation ne justifie pas le développement d’une offre locative sociale. Le ministre va donc publier un décret exemptant 274 communes : 62 pour appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants non tendue, 190 pour connexion insuffisante aux bassins de vie et d’emploi et 22 en raison des contraintes environnementales qui restreignent la constructibilité du territoire communal.
Chiffres clés
269 communes ont été proposées à la carence, soit 20 % de plus par rapport à la période 2011-2013.
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