Pinel, Scellier… la Cour des comptes recommande au gouvernement de mettre fin aux réductions d'impôt consenties aux ménages réalisant un investissement locatif. Elle estime que ces dispositifs sont inefficaces et coûteux pour les finances publiques.
Investissement locatif : les aides coûtent cher à l’Etat
Après avoir enquêté sur les dépenses fiscales consenties de 2009 à 2016, en faveur de l'investissement locatif des ménages (dispositifs Pinel et Scellier), la Cour des comptes a appelé à en « sortir progressivement et de manière sécurisée », dans un référé adressé au Premier ministre, Edouard Philippe. En effet, selon la Cour, ces réductions d'impôt sur le revenu consenties aux investisseurs immobiliers ont un montant annuel inflationniste : 606 millions d'euros en 2009, 1,7 milliard en 2015 et calculées sur toute leur durée, leur coût pour l'Etat s'envole. Ainsi, les dépenses liées aux logements acquis ou construits en 2009 sous le régime Scellier, devraient atteindre 3,9 milliards d'euros sur toute la durée de l'avantage fiscal, contre 1,6 milliard pour ceux acquis ou construits en 2017 sous Pinel. La prorogation de 4 ans de ce dernier fera grimper ce coût à 7,4 milliards d'euros à l'horizon 2035 « en dépit du recentrage envisagé sur des zones plus restreintes ».
https://twitter.com/Courdescomptes/status/983620148694151168
Dispositifs Pinel et Scellier : un impact économique limité
Concernant l'efficacité de ces dispositif fiscaux, la Cour des comptes estime qu'elle est très modeste, avec un « impact économique limité » et une « efficacité faible » pour loger les classes moyennes. L'offre ainsi créée ne représentant qu'une « faible part » de la production totale de logements neufs : 60 à 80 000 par an, sur environ 400 000. Quant à leur supposé « effet modérateur » sur les loyers du privé, la « faible présence de ces logements aidés dans les zones les plus tendues » et « l'écart, parfois incohérent, entre loyers plafonds liés aux aides fiscales et loyers de marché », laissent présager qu'il sera « très limité ». En revanche, la Cour des comptes salue le programme « Habiter Mieux », piloté par l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), qui a pour objectif d’aider les ménages modestes à entreprendre des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Entre 2010 et 2017, ce programme a permis la rénovation de 243 239 logements pour un montant de 2 487 M€.
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Avec cet argent, on pourrait produire autant, voire plus de logements sociaux ou destinés aux ménages aux revenus intermédiaires, pour des durées beaucoup plus longues ».
Pierre Madec, économiste à l'OFCE.
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