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Mon propriétaire peut-il me demander de partir dès le début du déconfinement ?

Mon propriétaire peut-il me demander de partir dès le début du déconfinement ?

C'est bientôt le déconfinement, et certains locataires, qui n’avaient pu déménager malgré le terme de leur préavis, s’inquiètent de la réaction de leur propriétaire à partir du 11 mai. Vous pouvez être rassuré(e), votre propriétaire ne pourra pas vous contraindre de partir dès le confinement terminé.

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Le propriétaire ne peut pas vous demander de partir dès la fin du confinement

Si votre bail de location a pris fin pendant le confinement et que ce contexte vous a empêché de déménager comme prévu initialement, vous continuez d’occuper le logement mais plus en tant que locataire. Vous êtes, depuis la fin du préavis, considéré comme un occupant sans droit ni titre, ce qui ne vous exonère pas de payer normalement le loyer et les charges.

Le statut d’occupant sans droit ni titre porte mal son nom car contrairement à ce que l’on pourrait penser, même s’il n’y a plus aucun contrat qui vous lie au propriétaire, vous ne pouvez pas être expulsé(e) du logement sans décision de justice, et vous ne pouvez pas non plus être contraint(e) de partir du logement pendant la trêve hivernale. Or, cette année, la trêve hivernale prend fin non pas le 31 mars comme habituellement, mais en juillet 2020. Cela signifie que même avec beaucoup de volonté de sa part, le propriétaire ne pourrait pas obtenir votre départ forcé avant juillet 2020. Passé ce délai, si le propriétaire souhaite votre départ, il doit alors saisir le juge, même si vous pouvez être considéré(e) comme un occupant illégal du logement.

Bon à savoir

A l’issue du confinement, un propriétaire, qui souhaiterait obtenir le départ contraint du locataire dont le préavis est arrivé à terme, devrait engager une procédure judiciaire et saisir le tribunal pour obtenir son expulsion. Sans la décision du juge, il ne peut pas l'obliger à partir, et encore moins avec le concours de la force publique.

Echangez avec le propriétaire pour organiser votre départ

Il est inutile de vouloir en arriver à un procès avec le propriétaire, car cela engendrerait des frais importants de part et d’autre et qu’il est possible de trouver un terrain d’entente. Chacun sait que le confinement était une situation exceptionnelle, mais le déconfinement va avoir lieu progressivement à partir du 11 mai, et la trêve hivernale prendra fin en juillet, ce qui va faciliter la recherche de logement, les visites et l’entrée dans un nouveau logement. Il peut être compréhensible qu’un propriétaire qui devait récupérer son logement il y a déjà plusieurs jours ou plusieurs semaines s’impatiente, notamment s’il devait organiser l’entrée dans les lieux de nouveaux locataires. Profitez donc de la fin du confinement pour organiser votre propre départ, et tenez le propriétaire au courant de vos avancées. Il sera rassuré et aura tendance à moins s’impatienter s’il peut apercevoir un horizon et qu’il constate que vous vous organisez, de votre côté, pour faire avancer les choses.

Les déménagements devraient reprendre à compter du 11 mai

Si rien n’est encore certain à ce jour, il apparaît probable que vous puissiez organiser un déménagement à compter du 11 mai, date du déconfinement, pour quitter le logement comme c’était prévu pendant le confinement. Si vous deviez emménager dans un autre logement en location, gardez le contact avec le propriétaire du nouveau logement, et pensez à reprogrammer également le déménagement avec les professionnels si c’était prévu de cette façon.

Le propriétaire peut également entendre qu’avec l’arrêt de toutes ces activités, votre départ prenne plus de temps que prévu. Quoi qu’il en soit, vous pouvez demeurer dans le logement au minimum jusqu’en juillet, mais surtout jusqu’à ce qu’une décision de justice vous oblige de partir. Alors n’attendez pas pour vous réorganiser.

Bon à savoir

Contrairement à d’autres délais, les délais de préavis n’ont pas été prorogés, ce qui signifie que tous les locataires qui sont restés dans le logement malgré la fin du bail sont automatiquement considérés comme des occupants sans droit ni titre.

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