Rechercher un article

Syndic de copropriété : des tarifs réglementés et des sanctions renforcées ?

Syndic de copropriété : des tarifs réglementés et des sanctions renforcées ?

Le gouvernement va annoncer plusieurs mesures pour relancer la concurrence chez les syndics de copropriété : les sanctions contre ceux qui ne respectent pas la réglementation seront renforcées et certains tarifs seront davantage encadrés.

Jusqu’à 15 000 € d’amendes pour les syndics qui ne sont pas en règle ?

Selon les informations de nos confrères du Parisien, le Premier ministre, Edouard Philippe, devrait annoncer, lors d’un discours prononcé à l’occasion des 10 ans de l’autorité de la concurrence, plusieurs mesures pour relancer la concurrence chez les syndics de copropriété. L’objectif serait de permettre aux habitants de pouvoir choisir leur syndic en toute transparence, ou au moins en toute connaissance de cause. Le gouvernement souhaite notamment contraindre les syndics à respecter le « contrat type », qui les oblige normalement, depuis 2014, à présenter de la même façon les 560 000 contrats passés entre les copropriétés et les syndics. Pourtant, près de la moitié des contrats ne sont toujours pas conformes, selon une étude menée par la Répression des fraudes. Alors que jusqu'ici, aucune sanction n'était donnée, le gouvernement pourrait finalement décider d’instaurer des amendes à l’encontre des syndics de copropriété qui ne joueraient pas le jeu de la transparence dans les contrats : des amendes de 3 000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales pourraient être mises en place.

Bon à savoir

4 % des copropriétés changent de syndic chaque année.

Syndics de copropriété : certains tarifs bientôt encadrés ?

En dehors des amendes à l’encontre des syndics qui ne respecteraient pas le « contrat-type », le gouvernement pourrait mettre en place l'encadrement de certains tarifs, voire le « plafonnement de certains actes ». Il pourrait notamment limiter la facturation de « l’état daté ». Rédigé par le syndic à la demande du notaire avant la signature d’un acte de vente, ce récapitulatif de la situation financière et juridique de la copropriété (procédures en cours, ect.) est facturé en règle générale aux alentours de 400 € aux futurs acquéreurs. Ces mesures seraient mises en place dans un contexte où la défiance des copropriétaires à l’égard de leur gestionnaire est de plus en plus prononcée : seuls 39 % des propriétaires interrogés par l’association de consommateur CLCV déclarent être « satisfaits » de leurs prestations. Malgré cela, les copropriétaires ne sont que 4 % à en changer chaque année. « Un syndic on le garde en moyenne 19 ans. Ce n’est pas la loi qui pousse les gens à en changer, mais ils le quittent généralement lorsqu’il y a un turn-over trop important des personnes qui s’occupent de leur immeuble », déclare Jean-Marc Torrollion à nos confrères.

Bon à savoir

Le non-respect du « contrat-type » pourrait désormais engendrer des amendes de 3 000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales.

Plus de conseils :